IMPAYES : comment les récupérer ? [Dossier, partie 1/2 : la phase amiable]

Sommaire et accès rapide au dossier en 2 parties : 

Partie 1 : LA PHASE AMIABLE :

• LA RELANCE
• LA MISE EN DEMEURE
• LE DROIT DE RETENTION

Partie 2 : LA PHASE JUDICIAIRE :

• L’INJONCTION DE PAYER : UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE
• L’INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE
• L’ASSIGNATION EN REFERE-PROVISION
• L’ASSIGNATION EN PAIEMENT AU FOND

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Comment récupérer les impayés : la phase amiable

La lettre de relance

La lettre de relance est la manière courtoise d’informer son client qu’un retard de paiement est constaté. Elle ne constitue aucunement une étape préalable à une action en recouvrement. Elle est une démarche visant à connaître les raisons du non-paiement ou un simple rappel pour pallier à l’oubli d’un client sans l’offenser. Elle sera adressée en lettre simple. Une ou deux fois au maximum. L’évidence veut que, dans l’attente du règlement, il soit refusé de nouvelles commandes ou d’imposer un paiement comptant.

La mise en demeure de payer

La mise en demeure constitue une sommation de payer. Elle permet souvent d’éviter un contentieux en montrant au client indélicat votre résolution à obtenir le paiement de votre facturation. Elle est un préalable indispensable à la phase judiciaire.

Aucune mention obligatoire n’est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant à son destinataire de comprendre qu’il est en défaut et que les choses ne vont pas s’arrêter à ce stade. A notre avis, elle doit mentionner au moins le numéro, la date et le montant de la ou des factures restées impayées, retracer brièvement leur origine, contractuelle ou non (un simple échange de mails éloquents suffit à prouver la relation commerciale), la ou les relances adressées en précisant leur date et tout autre élément signifiant.

Sa forme peut être soit celle d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception soit celle d’un acte d’huissier. Cette dernière modalité peut impacter psychologiquement de manière plus importante surtout si la mise en demeure est remise en mains propres. Cependant, son coût est bien supérieur.

La mise en demeure de payer constitue le point de départ du calcul des intérêts stipulés aux termes de la facture (par exemple, x fois le taux d’intérêt légal) ainsi que l’application des clauses d’indemnité forfaitaire qui peuvent être d’usage dans certaines activités. Ce délai commence à courir du jour de la première présentation par le facteur de la lettre recommandée et non du jour de sa réception qui peut être postérieure.

La mise en demeure présente l’avantage incontestable, si elle n’est pas suivie du paiement, de prouver la mauvaise foi du débiteur, notamment auprès d’un magistrat.

Le droit de rétention

Le droit de rétention se définit comme une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l’exécution d’une prestation, et ce, jusqu’à ce qu’ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues.

Il s’agit d’un moyen de pression efficace permettant au créancier de refuser de livrer ou de restituer au débiteur un bien (matériel ou marchandise) tant qu’il n’a pas été payé.
Ce droit peut être exercé sans effectuer, au préalable, d’autres démarches ou formalités.

A savoir : le créancier qui exerce ce droit, ne peut ni vendre ni se servir du bien retenu. De plus, la loi exige qu’il le conserve en parfait état. A défaut, le débiteur, lors de la récupération du bien retenu pourra demander une indemnisation. De la même manière, si la rétention du bien cause un préjudice au débiteur (par exemple, rétention de son outil de travail l’empêchant d’exercer son métier), il pourra saisir la justice en vue de le récupérer.
Le droit de rétention est, donc, un outil à manier avec précaution.

Les frais de dépôt des comptes, en version papier, au greffe du Tribunal de commerce de Lyon s’élèvent à 47,70 €

à suivre dans la newsletter de semaine prochaine, « La phase judiciaire »

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions