IMPAYES : comment les récupérer ? [Dossier, partie 2/2 : la phase judiciaire]

Sommaire et accès rapide au dossier en 2 parties : 

Partie 1 : LA PHASE AMIABLE :

• LA RELANCE
• LA MISE EN DEMEURE
• LE DROIT DE RETENTION

Partie 2 : LA PHASE JUDICIAIRE :

• L’INJONCTION DE PAYER : UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE
• L’INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE
• L’ASSIGNATION EN REFERE-PROVISION
• L’ASSIGNATION EN PAIEMENT AU FOND

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L’INJONCTION DE PAYER

Définition

L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse (39 €) qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Conditions :

• la créance est certaine, c’est-à-dire que son existence est incontestable,
• son montant est déterminé,
• et sa date de paiement est échue.

Tribunal compétent

Compétence selon la nature de la créance :

1/ Pour une créance civile (quand le débiteur n’est pas commerçant et/ou quand la dette n’est pas commerciale) :

• du juge de proximité (pour un litige d’un montant inférieur à 4 000 €),
• du tribunal d’instance (pour un litige d’un montant compris entre 4 000 € et 10 000 €),
• du tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 €).

2/ Pour une créance commerciale (si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce) :

• du tribunal de commerce.

Compétence territoriale :

Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le débiteur a fixé son domicile ou son siège social pour une société.

En pratique, on fait comment ?

Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal compétent.  Elle peut être établie soit sur un formulaire soit sur papier libre.

Elle doit mentionner les nom, prénom, domicile et profession des créanciers et débiteurs (pour une société : raison sociale, forme juridique, siège social),
le montant de la somme réclamée et l’origine de la créance.
La requête peut être transmise par lettre simple ou être remise en mains propres au greffe du tribunal.

Il est également possible de remplir le formulaire en ligne, d’y joindre les pièces justificatives numérisées et de signer par certificat électronique.

Dans tous les cas, la demande d’injonction de payer devra être accompagnée des documents justifiant la créance : devis, facture, bon de livraison, lettre de relance, mise en demeure, reconnaissance de dettes.

Si la demande est fondée, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer. A défaut d’opposition du débiteur dans le mois suivant la date de l’injonction, la formule exécutoire y sera apposée par le greffe, formule qui permet de charger un huissier tant de la signification que de l’exécution de la décision, à savoir … de faire payer le débiteur récalcitrant.

La procédure est extrêmement simple et bien souvent efficace.

L’INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE (IPE)

L’IPE vise les litiges transfrontaliers, à savoir ceux dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que l’Etat membre de la juridiction saisie.

Cette procédure peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. Les conditions sont similaires à la formule nationale. La compétence territoriale est, en principe, celle de l’Etat membre où réside le défendeur (domicile, ou son siège social).

Pour plus d’information : e-justice.europa.eu

L’ASSIGNATION EN REFERE-PROVISION

Cette procédure a pour but d’obtenir rapidement (15/30 jours) un acompte sur le montant de la créance. Son coût s’élève approximativement à 85 € + frais d’huissier.

Les conditions de cette procédure sont similaires à celles de l’injonction de payer. Les compétences des tribunaux sont également les mêmes.

La demande doit être faite par écrit au greffe du tribunal compétent.  En plus des mentions identiques à celles de l’injonction de payer, elle doit mentionner les raisons de l’urgence à percevoir cet acompte.
Le créancier doit informer, contrairement à l’injonction de payer, son débiteur de ce qu’il a déposé une assignation. La meilleure manière pour ce faire est de lui envoyer par LRAR la copie de l’assignation.

Après examen de la demande et audition des parties, le président du tribunal rend sa décision sous forme d’ordonnance. S’il accorde la provision, il en fixe le montant. Le créancier peut alors faire exécuter par huissier la décision. Dans le cas contraire, plusieurs solutions se présentent à lui : abandonner la partie, faire appel de l’ordonnance ou assigner au fond.

L’ASSIGNATION EN PAIEMENT AU FOND

Cette procédure est plus longue et plus coûteuse. Les compétences des tribunaux tant d’attribution que géographique sont également les mêmes que pour l’injonction de payer.

C’est par acte d’huissier que l’assignation doit être transmise. A tout moment, il faut le rappeler, un accord amiable peut intervenir entre les parties soit par le biais d’un règlement, soit par la mise en place d’un échéancier.

Les modalités d’exécution de la décision du juge du fond sont identiques à celles de l’injonction de payer : apposition de la formule exécutoire, signification par huissier et sommation de payer et, éventuellement, saisies mobilière, de comptes bancaires ou de salaires.

En conclusion de ce qui précède, il convient de constater que les outils sont nombreux et bien souvent efficaces pour obliger un client indélicat à régler son dû. Ces démarches s’avèrent très simples à utiliser même pour un novice. Bien sûr, l’aide ou le soutien d’un professionnel peut être utile. Mais, avant toute chose, la vigilance, la réactivité et la rapidité sont essentielles en la matière.

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions