La qualité de commerçant des associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié

Un associé d’une SNC, travaillant dans le fonds de commerce de restauration et logeant dans l’appartement du dessus réclamait des indemnités pour rupture abusive de contrat de travail.

L’associé d’une SNC, conformément aux termes de l’article L. 221-1 du code de commerce, a la qualité de commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette situation excluait qu’il puisse être lié à cette société par un contrat de travail.

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