Indice de référence des loyers commerciaux

A partir du 1er septembre 2014, les nouveaux baux commerciaux ou ceux qui seront renouvelés à partir de cette date, ne pourront plus faire référence à l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer.

Les indices de référence seront soit l’indice des loyers commerciaux (ILC), actuellement 108,5 au 1er trimestre 2014 (historique INSEE de l’indice des loyers commerciaux), soit l’indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) fixé à 107,38 pour la même période, suivant l’activité exercée dans les locaux visés au bail.

L’ILC devrait s’avérer plus stable que l’ICC car il n’inclut pas les variations du coût des matières premières souvent capricieuses et permettre, ainsi, une évolution plus linéaire et supportable du loyer.

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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Consultante Juridique – Enjeux & Solutions