Comment sécuriser les projets d’investissements des entreprises ?
Le certificat de projet est un dispositif proposé par le gouvernement pour sécuriser et simplifier la vie des entreprises souhaitant obtenir des autorisations soumises au code de l’environnement, au code forestier ou au code de l’urbanisme pour la réalisation de leurs projets d’implantation d’installation ICPE, d’ouvrages ou de travaux destinés à l’accueil d’une ou de plusieurs entreprises ou encore de lotissements (ex : autorisation ICPE, autorisation de défrichement, autorisations liées à la loi sur l’eau, etc).
Créé par une ordonnance et un décret du 20 mars 2014 (ordonnance n°2014-356 et décret n°2014-358), ce dispositif est entré en vigueur à titre expérimental dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne.
Dans un délai de deux mois à compter de l’accusé réception du dossier de demande de certificat de projet, le préfet du département dans lequel le projet est envisagé, délivrera au porteur de projet, à sa demande, un certificat de projet qui […]
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