La CGPME et le pacte de responsabilité-Franck Morize : «En aucun cas nous nous engagerons sur des contreparties en termes d’emplois »

 En quoi la CGPME dans ces négociations en cours sur le pacte de responsabilité, a des positions qui la distinguent des autres organisations patronales ?

 Franck Morize-Cela a été décidé la semaine dernière : on sait désormais que les 30 milliards de baisses de charges annoncées comprendront les 20 milliards déjà obtenus dans le cadre du CICE, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi.

 Ces 20 milliards étant déjà acquis, il ne reste que 10 milliards sur la table. Or, il faut savoir que les entreprises françaises paient 650 milliards d’euros de cotisations sociales, soit 350 milliards de charges patronales et 300 milliards de charges salariales. Il faut bien comprendre que ce que l’on a, à obtenir, ces 30 milliards de baisse, correspondant aux cotisations des entreprises pour les allocations familiales ne représentent que 5,4 % des charges patronales…

 Il faut donc relativiser les choses. Le différentiel entre la France et l’Allemagne en termes de charges portées par les entreprises est de 116 milliards !

 Ce n’est donc pas un cadeau !

 Cette démarche est tout de même positive, non ?

 Un autre élément doit être pris en compte. Il faut comprendre qu’avant cette petite baisse annoncée, le gouvernement de François Fillon, sous Nicolas Sarkozy avait surchargé la barque des entreprises de 30 milliards, de même que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault qui avait alourdi la balance de 30 milliards supplémentaires. Toutes les politiques de gauche ou de droite ont été des politiques keynésiennes de relance par la consommation.

 Or, ce qui est en train de se passer, même si c’est insuffisant, va à contresens des politiques menées depuis trente ans.

 Il y a là enfin, un vrai virage vers la politique de l’offre et symboliquement, ce n’est pas négligeable.

 Mais il faut savoir aussi que c’est urgentissisme !

 Michel Sapin dit que ces baisses de charge, c’est pour 2015. Nous, nous disons : il faut que ces baisses interviennent dès cette année. Il y a eu l’année dernière 63 000 liquidations judiciaires d’entreprises : on est revenu au même niveau que la crise de 2009 ! Il faut faire vite : tel est l’un des enjeux de cette négociation : le calendrier.

 On parle beaucoup à cet égard de contreparties en termes d’emplois. Que dit sur ce sujet la CGPME ?

C’est ce qui nous différencie du Medef. En aucun cas, nous ne nous engagerons sur une quelconque contrepartie. Je n’ai pas la prétention d’expliquer aux adhérents de la CGPME ce qu’ils doivent faire.

 L’entreprise est d’abord là pour faire du profit. Et selon le fameux théorème d’Helmut Schmidt, « les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain ».

 C’est urgent d’agir car le niveau de la marge brute des entreprises françaises, tombé à 28 %, n’a jamais été aussi faible, contre 40 % en Allemagne.

 Sur quoi seront gagées ces baisses de charges du pacte de responsabilité ?

 Pour l’instant, on est bien obligé de constater que depuis dix-huit mois, nous n’en sommes qu’à l’état de discours, de belles déclarations et telle sœur Anne, on ne voit rien venir.

 Cette baisse, c’est assuré, ne se fera pas à coups d’impôts ou de prélèvements obligatoires, elle doit se financer par une baisse des dépenses publiques à hauteur de 50 milliards d’euros. A noter que 50 milliards sur un total de 1 200 milliards d’euros de dépenses publiques, ce n’est pas non plus insurmontable…

 Que préconise la CGPME ?

 Nous préconisons que ces économies soient effectuées, non pas sur le budget de l’Etat, mais sur celui de la Sécurité Sociale. Or, justement, dans le cadre de l’Assurance Chômage, les organisations patronales et les syndicats de salariés doivent signer un accord triennal, le 1er avril au plus tard. C’est là où l’on doit trouver des économies. Et à cet égard, nous faisons de nombreuses propositions d’économies, parmi lesquelles quatre principales que nous argumentons solidement.

 Rappelons tout de même que cette année l’Assurance Chômage devrait afficher 4 milliards de déficit, ce qui va représenter en cumulé 40 milliards de dette. Ne rien faire serait irresponsable !

 Quelles sont donc ces propositions ?

 Elles doivent permettre des économies substantielles car nous avons le système le plus généreux au monde.

 Quatre mois de travail permettent actuellement de cotiser pendant vingt-quatre mois de chômage. Nous proposons d’augmenter la durée de cotisation qui ne passerait pas à douze mois comme en Allemagne, mais à huit mois.

 Quid de la deuxième proposition ?

 Elle tient à cette constatation : la majorité des chômeurs retrouvent du travail au cours des quatre derniers mois de la deuxième année de chômage, à l’issue de laquelle la baisse est dégressive. On en tirera les enseignements que l’on veut. De ce fait, nous proposons de rendre dégressives les allocations, dès la première année. Nous n’avons plus les moyens d’être aussi généreux.

 On évoque beaucoup une remise en cause du régime des intermittents du spectacle. Que préconise à cet égard la CGPME ?

Là encore, il faut regarder la réalité en face. Nous avons 3,3 millions de chômeurs de catégorie A, sans aucun travail. Il existe en France 300 000 intermittents du spectacle qui constituent à peine 10 % des chômeurs. Mais ces 10 % représentent à eux seuls, un déficit de 1,2 milliard d’euros !

 Nous voulons bien entendre les arguments de la ministre de la Culture pour défendre les artistes, soit. Mais il faut savoir qu’à côté des artistes, ce sont des techniciens de sociétés de production privées, telle celle de Michel Drucker, par exemple ou des chaînes de télévision qui bénéficient de ce système et là ce n’est pas normal. Nous préconisons donc de retirer les techniciens de ce régime et de ne garder que les artistes, cela suscitera une économie de 800 millions d’euros.

 La dernière proposition, enfin ?

 Elle était provocatrice en apparence, mais pas tant que cela, en réalité lorsque l’on argumente. Nous préconisions que les fonctionnaires qui ne sont pas assujetis aux cotisations chômage car ils ont la sécurité de l’emploi, le deviennent, pour des raisons de solidarité, d’équité et de réciprocité. Il faut savoir en effet que leur régime est déficitaire et que c’est l’Etat, en l’occurrence nous tous, qui comblons ce déficit, via l’emprunt.

 Ce ne sera pas une surprise pour vous : cette proposition a été rejetée, mais j’ai bon espoir qu’au moins pour la première, la durée de cotisation de quatre à huit mois, le bon sens l’emportera !