Le Conseil constitutionnel va examiner la constitutionnalité du droit de présentation des notaires

La question vient d’être posée au Conseil Constitutionnel, sous forme de question préjudicielle, de savoir si ce droit de présentation est conforme ou non au principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics, protégé par notre constitution.

A peine une semaine après les exceptionnelles manifestations de cette profession d’ordinaire si discrète, la décision du Conseil Constitutionnel revêtira une particulière importance.

Suspens donc !

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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Consultante Juridique – Enjeux & Solutions