Le respect de la réglementation bruit ne met pas à l’abri l’industriel d’une action en trouble anormal du voisinage
L’action en trouble anormal de voisinage est une source autonome de responsabilité dans le seul fait, pris en lui-même et sans aucune faute, de causer des « troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage » (Civ. 3e, 4 février 1971). …
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