Licences FRAND : des brevets essentiels… à la concurrence !

Par Lyon Entreprises - FIDAL Rhône-Alpes

L’introduction, au sein de l’Union européenne, d’actions en interdiction provisoire et/ou définitive par la société Samsung, titulaire de brevets essentiels à la norme UMTS (3G), contre la société Apple, licenciée FRAND potentiel, constitue un abus de position dominante. Si la …