Loi de défiscalisation immobilière Duflot (partie 2) – Plafonds et limites du dispositif

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Duflot, l’investisseur particulier doit respecter un certain nombre de règles, notamment en termes de plafond de loyers, et de conditions de ressources du locataire.

Objectif : mettre un terme à l’inflation des loyers constatée dans les années 2000, par le biais de cette incitation à l’investisseur locatif, à la manière de ce qu’avait été le dispositif Besson au début de la décennie écoulée.

Les règles et limitations à respecter

Pour ce faire le dispositif Duflot a posé quatre grandes limitations à respecter pour ce dispositif d’aide à l’investissement locatif : un plafond d’investissement, un plafond de niches fiscales, un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire. Si ces trois conditions sont respectées, l’investisseur particulier peut alors prétendre à une réduction d’impôt d’un montant de 18% de l’investissement immobilier effectué (et jusqu’à 29% en outre-mer).

1ère limite : le plafond d’investissement

Pour un investissement immobilier en loi Duflot, le plafond global est fixé à 300 000 euros. Ce plafond du bien est ainsi identique au seuil fixé en Scellier. Un autre plafond a en outre été fixé en termes de prix au mètre carré, à 5500 euros du mètre carré.

2ème limite : la limite des niches fiscales

En vertu de l’article 73 de la loi de finances pour 2013, le dispositif Duflot, dont l’application va débuter avec l’imposition des revenus de 2013, s’inscrit dans l’avantage global lié aux niches fiscales, lequel est plafonné à 10 000 euros hors outre-mer et culture.

3ème limite : les limites de loyers imposés par la loi

Le dispositif Duflot limite les loyers du locataire, en fonction de la zone où est réalisé l’investissement immobilier (on rappellera à ce titre que la zone C n’est pas éligible au dispositif, et que la zone B2 est éligible jusqu’au 30 juin seulement).

En 2013, en zone A bis, le loyer maximal sera ainsi de 16.52 euros par m², et, en zone A, de 12.27 euros par m². Le loyer maximal sera de 9.88 euros par m² en zone B1, et à 8.59 euros par m² en zone B2.

Mais ce plafond est ensuite pondéré par la surface du bien : on applique au loyer maximal un coefficient (0,7 + 19/S, où S est la surface en m2), dont l’objectif est de permettre aux investisseurs de majorer le prix sur les surfaces plus petites.

4ème limite : Les plafonds de ressources du locataire

Dans le même temps, l’investisseur doit s’assurer, pour bénéficier du dispositif, que ses locataires ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Là aussi, le plafond de ressource est fonction du lieu d’investissement. Un locataire vivant seul ne devra pas dépasser un revenu fiscal de 36502 euros en zone A et A bis à 29751 euros en zone B1 et 26776 euros en zone B2. Pour un couple vivant avec 3 personnes à charge, le montant du plafond se montera à 101.589 euros en zone A bis et 92989 en zone A

Tous les articles du dossier « Loi de défiscalisation immobilière Duflot »

• Partie 1 : Le périmètre de la loi de déficalisation immobilière dîte « loi Duflot »
• Partie 2 : Les limites de loyers et plafonds de ressources de la loi Duflot
• Partie 3 : Duflot : les différences avec le Scellier

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