Entrepôts logistiques : les limites de la pratique de l’autorisation d’exploiter « en blanc »
La cour administrative d’appel de Versailles apporte une restriction drastique à la pratique courante en matière d’entrepôts logistiques, dite de l’autorisation d’exploiter « en blanc », par laquelle le commercialisateur dépose en son nom une demande d’autorisation préfectorale au titre de l’activité d’entrepôt, puis loue ces locaux « clé en main » à des exploitants.
Il n’est pas rare que les locations aient lieu sans qu’une déclaration de changement d’exploitant soit régularisée par ces derniers auprès de l’administration. Les locataires sont ainsi amenés à exploiter leur activité sous couvert de l’autorisation préfectorale d’exploiter délivrée au nom du propriétaire.
Cette pratique a été un temps encouragée par certains fonctionnaires, pour des raisons pratiques. Les entrepôts changent souvent d’exploitant, et il est confortable pour l’administration d’avoir le propriétaire pour interlocuteur unique.
Une telle pratique n’en pas moins contraire à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, qui envisage l’autorisation comme nominale […]
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