LE MANDAT AD HOC : CONFIDENTIALITE ET PRAGMATISME

Le mandat ad hoc, un moyen pour résoudre certaines difficultés de l’entreprise

Sommaire et accès rapide :

• Définition
• Conditions
• Nomination
• Caractéristiques
• Rôle
• Durée

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Définition du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure de nature commerciale ou civile qui, en France, peut être mise en place dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises en vue d’une résolution amiable. L’avantage indéniable est que le mandataire ad hoc intervient en toute confidentialité.

Il est lié par le secret professionnel sauf, évidemment, à l’égard des parties et de l’instance qui l’a nommé (président du Tribunal de Commerce ou tribunal de grande instance).

Les conditions d’intervention

Il intervient, obligatoirement, à l’occasion d’une difficulté et avant la cessation de paiements. La nature de la difficulté peut ne pas être uniquement financière ; il peut s’agir d’un sérieux désaccord entre partenaires d’affaires ou entre une entreprise et une administration. C’est, par exemple, la liquidation d’un client majeur, une crise d’image, …

La difficulté apparaîtra comme solvable mais l’entreprise a besoin d’une « bouffée d’oxygène », d’une aide extérieure, de délais, de créativité ou de compétences non détenues en interne pour la résoudre.
Il convient d’insister : l’entreprise rencontre des difficultés, mais ne doit pas être en état de cessation des paiements.

La nomination du mandataire

Seul, le dirigeant de l’entreprise peut demander la nomination d’un mandataire ad hoc au président du Tribunal de Commerce du lieu du siège de l’activité ou du tribunal de grande instance pour les activités à caractère civil. Cette demande prendra la forme d’une simple requête motivée. Aucune forme particulière n’est imposée. Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), mais aussi les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) peuvent solliciter un mandataire ad hoc.

Après avoir examiné la demande et sa motivation, tout comme les pièces qui l’accompagnent, l’instance compétente prend une ordonnance d’ouverture d’un mandat ad hoc. Cette ordonnance précise la mission du mandataire ad hoc, en vue de répondre aux besoins de l’entreprise ou du demandeur.

Les caractéristiques du bon mandat

La parfaite confidentialité est non seulement la caractéristique principale du mandataire ad hoc mais, également, sa carte maitresse, son atout majeur. En effet, une publicité de sa nomination vouerait bien souvent à l’échec sa mission. Les inconvénients bien connus du « lavage de linge sale en public » tout comme le traitement contorsionniste des informations ne favorisent pas l’apaisement ni la sérénité indispensables au règlement de telles situations. Cette confidentialité est une vraie condition à la réussite de la démarche.

Le rôle du mandataire

Un rapport régulier puis final de l’intervention du mandataire ad hoc est transmis au président du Tribunal de Commerce ou du TGI. Ce dernier fixe la rémunération du mandataire ad hoc en accord avec le demandeur.
Le mandataire ad hoc doit être indépendant. Il ne doit avoir aucun intérêt lié avec l’une quelconque des parties. Il peut être proposé par le demandeur. Outre des professionnels compétents dans le domaine de la mission, le président du tribunal peut éventuellement désigner un administrateur judiciaire ou un magistrat honoraire depuis plus de cinq ans. Il existe des incompatibilités.

La durée du mandat ad hoc

Le mandataire ad hoc est généralement désigné pour une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois. La loi ne limite pas la durée du mandat ad hoc. Il se termine naturellement par la résolution de la difficulté de départ. Comme dit ci-dessus, le mandataire dépose un rapport final auprès de l’instance qui l’a nommé et qui met, alors, fin à sa mission.

Pour plus d’informations :

• Le mandat ad hoc sur service public.fr
• Demande de nomination d’un mandataire ad hoc
• Tribunal de commerce de Lyon

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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Consultante Juridique – Enjeux & Solutions