Micro entreprise : Formalités

Le décret d’application précisant les modalités de la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est paru in extremis au Journal officiel du 30 décembre 2008. Cette publication permet ainsi l’application du régime à compter du 1er janvier 2009.

L’auto-entrepreneur devra faire figurer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents publicitaires, correspondances et tous récépissés relatifs à l’activité et signés par lui-même et en son nom, les mentions suivantes : son numéro unique d’indentification (numéro SIREN), suivi immédiatement et lisiblement de la mention : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce » (activité commerciale) ou « dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat » (activité artisanale) – son adresse.