LE TELEPHONE MOBILE ET INTERNET PARTOUT EN FRANCE EN 2017 ? ON VEUT Y CROIRE !

Après quelques déclarations tonitruantes, nous faisons le constat que, pour les pouvoirs publics, l’absence de service de téléphonie mobile ou Internet dans certaines parties du territoire français est proprement inacceptable. Sic !

Il convient de rappeler que, lors du comité interministériel aux ruralités (CIR) du 13 mars 2015, le Gouvernement s’est engagé à « améliorer l’accès aux services de communications électroniques mobiles » notamment en :

• achevant le programme de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile 2G d’ici fin 2016 et en l’étendant par la loi à la 3G ;
• ouvrant un guichet « couverture mobile » pour accompagner les projets locaux.

Rappelons qu’une zone blanche est entendue, historiquement et dans le domaine des télécommunications, comme une zone du territoire qui n’est pas desservie par un réseau donné, plus particulièrement un réseau de téléphonie mobile ou Internet ; par extension, ce terme décrit aussi les zones du territoires français (environ 3 000 communes en 2009) qui sont couvertes depuis cette date par un accord de partage entre les principaux opérateurs de téléphonie mobile, c’est-à-dire où la concurrence n’a pas droit de cité et où le consommateur est proprement racketté.

Il s’agit souvent des zones les moins densément peuplées (typiquement les zones rurales ou montagnardes), pour lesquels les opérateurs n’ont pas d’intérêt à investir dans les équipements nécessaires, car ils ne peuvent pas espérer une exploitation rentable. C’est ce qu’il est convenu d’appeler la fracture numérique.

Notre future région ARA (Auvergne-Rhône-Alpes pour les non-initiés) regorge de tels territoires oubliés de la modernité communicative du 21ème siècle.

L’incomparable Loi Macron du 6 août 2015 a permis d’adopter les dispositions législatives nécessaires pour permettre de couvrir en services mobiles les zones non couvertes lors de son adoption. Pour ce faire, les opérateurs de réseaux mobiles nationaux ont pris des engagements auprès des pouvoirs publics. Dont acte mais en attendant la phase « action ». De surcroît, le régulateur du secteur, l’ARCEP, a vu son pouvoir de sanction étendu pour réprimer tout écart à la bonne mise en œuvre de ces obligations. Une concertation incitative aurait certainement permis de meilleurs résultats. Mais, nous sommes en France où répression rime avec obligation !

Pour amener l’accès à la téléphonie et à l’internet mobiles dans l’ensemble des communes rurales qui ne disposent à ce jour d’aucun service, un arrêté du 5 novembre 2015 a complété la liste des 67 communes déjà identifiées. L’arrêté publie une liste de 171 nouvelles communes rurales dépourvues de toute couverture mobile que les opérateurs mobiles principaux devront couvrir les d’ici la fin de l’année 2016.

Rappelons que les principaux opérateurs nationaux ont l’obligation légale d’équiper en internet mobile (3G ou 4G) plus de 2.200 communes rurales qui n’ont aujourd’hui accès qu’au seul service de téléphonie (2G) et pas sur tout le territoire de leur commune, au plus tard d’ici juin 2017.

Enfin, en principe début 2016, un appel à projets sera lancé pour la couverture mobile et/ou Internet – à l’initiative des collectivités territoriales et au-delà des seuls centres-bourgs listés dans les textes cités ci-dessus- de 800 sites d’intérêt économique ou touristique dépourvus de toute couverture.
Autant dire que ce sujet sera une VRAIE (espérons-le !) préoccupation de nos différentes administrations autant centrales que locales pour l’année 2016 !

LES TEXTES :

• Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi Macron
• Arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l’extension du programme de couverture du territoire en services mobiles

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr Consultante Juridique – Enjeux & Solutions