Mutuelle d’entreprise : attention aux accords de branche

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Votre entreprise est certainement concernée par une convention collective. Certains accords fixent des garanties à respecter en matière de complémentaire santé. Selon quelles conditions ?

À partir du 1er janvier 2016, votre entreprise devra proposer une complémentaire santé à l’ensemble de vos salariés. Elle doit respecter un certain nombre de règles dont un panier minimum de soins. Vous pouvez mettre en place votre mutuelle seul par Décision Unilatérale de l’Employeur ou en consultant vos collaborateurs par référendum ou dans le cadre d’accord d’entreprises.

Mais avant toute chose, il est indispensable de surveiller ce qu’il se passe au niveau de votre convention collective. Un accord de branche en matière de complémentaire santé vous concerne peut-être et peut suffire à mettre en place votre complémentaire selon certaines conditions.

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?
L’ANI du 11 janvier 2013 fixant entre autres les nouvelles règles à suivre en matière de complémentaire santé collective a été négocié par différents partenaires sociaux représentant le patronat et les salariés (CGT, CFDT, FO…). Ce type d’accord s’adresse à toutes les entreprises indépendamment de leurs domaines d’activité.

De la même manière, les différents syndicats propres à une branche professionnelle se réunissent régulièrement. Ce peut être des syndicats liés au secteur de l’automobile, de la poissonnerie, de l’assurance… Des organisations d’employeurs participent également aux négociations. Afin de pouvoir être en mesure de négocier des accords, les différents groupes doivent respecter des critères de représentativité établis par le Code du travail.

Ils concluent des accords dans le but d’adapter la loi aux conditions spécifiques de leurs secteurs d’activité. Les négociations peuvent déboucher sur des accords de branche ou sur des conventions de branche si l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales est impacté.

Il est fort probable que votre branche professionnelle soit concernée par un ou plusieurs accords liés aux complémentaires santé. Il peut s’agir de la prise en charge de certains remboursements propre à votre secteur, de la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs…

Mon entreprise est-elle concernée ?
Les accords de branche ne s’appliquent au départ qu’aux entreprises adhérentes à un ou plusieurs syndicats signataires. Mais un accord est fréquemment étendu ou élargi, auquel cas il s’applique à toutes les entreprises d’une branche professionnelle. La décision d’étendre ou non un accord revient au Ministère du Travail, à la Commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) et à la Commission nationale de la négociation collective.

L’accord doit respecter des critères de territorialité pour qu’il vous soit opposable. Il s’agit donc de bien regarder si l’accord concerne votre ville, votre région, votre département, etc.

Enfin, il faut s’assurer que l’accord de branche concerne bien votre secteur d’activité. Il existe près de 500 conventions collectives différentes mais votre entreprise ne peut être membre que d’une seule. Parmi elles, plusieurs peuvent s’apparenter à la vôtre et il faut veiller à bien se baser sur celle qui vous concerne.

Suis-je obligé de me conformer aux accords de branche ?
Si toutes les conditions sont réunies pour que vous soyez concerné par un accord de branche, vous avez l’obligation conventionnelle de vous y conformez au même titre que la loi. Ainsi, votre complémentaire santé devra à la fois respecter les minimums fixés par l’ANI et ceux établis par votre convention collective.

Il est cependant possible de négocier au sein de votre entreprise des garanties plus avantageuses pour vos salariés. Dans ce cas, vous pouvez ne pas suivre les dispositions de votre branche professionnelle.

Afin de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, il ne faudra pas oublier de respecter les conditions du nouveau contrat responsable.

Il est donc important d’avoir connaissance des conditions fixées par votre convention collective avant d’engager un processus de négociation au sein de l’entreprise. Peut-être que les dispositions de votre branche vous paraitront suffisantes, ce qui vous éviterait de devoir négocier en interne.