Mutuelle d’entreprise : attention aux accords de branche

Votre entreprise est certainement concernée par une convention collective. Certains accords fixent des garanties à respecter en matière de complémentaire santé. Selon quelles conditions ?

À partir du 1er janvier 2016, votre entreprise devra proposer une complémentaire santé à l’ensemble de vos salariés. Elle doit respecter un certain nombre de règles dont un panier minimum de soins. Vous pouvez mettre en place votre mutuelle seul par Décision Unilatérale de l’Employeur ou en consultant vos collaborateurs par référendum ou dans le cadre d’accord d’entreprises.

Mais avant toute chose, il est indispensable de surveiller ce qu’il se passe au niveau de votre convention collective. Un accord de branche en matière de complémentaire santé vous concerne peut-être et peut suffire à mettre en place votre complémentaire selon certaines conditions.

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?
L’ANI du 11 janvier 2013 fixant entre autres les nouvelles règles à suivre en matière de complémentaire santé collective a été négocié par différents partenaires sociaux représentant le patronat et les salariés (CGT, CFDT, FO…). Ce type d’accord s’adresse à toutes les entreprises indépendamment de leurs domaines d’activité.

De la même manière, les différents syndicats propres à une branche professionnelle se réunissent régulièrement. Ce peut être des syndicats liés au secteur de l’automobile, de la poissonnerie, de l’assurance… Des organisations d’employeurs participent également aux négociations. Afin de pouvoir être en mesure de négocier des accords, les différents groupes doivent respecter des critères de représentativité établis par le Code du travail.

Ils concluent des accords dans le but d’adapter la loi aux conditions spécifiques de leurs secteurs d’activité. Les négociations peuvent déboucher sur des accords de branche ou sur des conventions de branche si l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales est impacté.

Il est fort probable que votre branche professionnelle soit concernée par un ou plusieurs accords liés aux complémentaires santé. Il peut s’agir de la prise en charge de certains remboursements propre à votre secteur, de la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs […]

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