NUMERICABLE PRISE EN FLAGRANT DELIT
Une enquête pénale a révélé la communication par la société Numéricable d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie. Cette société a fait l’objet d’un avertissement public de la part de la CNIL.
Interpellez notre Juriste sur ce que VOUS voudriez savoir
Cette rubrique se veut la réponse sous forme de brèves, rapides et pratiques, à vos interrogations. Sentez-vous libre de poser vos questions.
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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Consultante Juridique – Enjeux & Solutions
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