Plus d’oreillette dès demain !

Une peine de retrait de 3 points du permis de conduire et une amende de 135 euros pourraient être encourus en cas d’infraction.

Selon l’article R412-6 du Code de la route : « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent« .

Complété en son -1 : « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit« .

Il est surprenant que les kits bluetooth mains libres qui diffusent la conversation téléphonique dans les enceintes de la voiture restent autorisés, alors qu’ils permettent, tout comme l’oreillette, de passer un coup de téléphone sans lâcher le volant… 

Interpellez notre Juriste : demandez-lui ce que VOUS avez besoin de savoir

Cette rubrique se veut la réponse sous forme de brèves, rapides et pratiques, aux questions que les dirigeants se posent. Sentez-vous libre de livrer vos interrogations. 

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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Consultante Juridique – Enjeux & Solutions