Immobilier : Le gouvernement prolonge la durée des permis de construire !

On sait qu’en principe les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme sont valables 2 ans (art R 424-17 et R 424-18 du Code de l’urbanisme).

Cela signifie que des travaux significatifs doivent être initiés dans ce délai de 2 ans, à peine de caducité du permis. De même, une fois entamés, les travaux peuvent être interrompus une ou plusieurs fois mais toujours pour une période maximum d’un an. 

Parallèlement, les bénéficiaires d’autorisation disposent de la faculté de solliciter la prolongation de leur autorisation en cour de validité, une seule fois et pour une période d’un an.

Ils peuvent utiliser ce droit pour porter la période initiale de 2 à 3 ans ou pour interrompre les travaux durant plus d’un an (art R 424-21). Les projets de parcs éoliens bénéficient d’un régime spécial permettant de solliciter la prorogation du permis […]