Prix de transfert et transparence financière : le Conseil Constitutionnel stoppe l’escalade en matière d’obligation documentaire !
Dans un contexte international de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le contrôle du prix des opérations intragroupes transfrontalières est devenu une préoccupation majeure des principales puissances économiques. Dans ce cadre, la France a multiplié ces dernières années les …
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