PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES

Par Lyon Entreprises - ENJEUX & SOLUTIONS

A compter du 1er juin 2016, une nouvelle procédure de recouvrement des créances n’excédant pas 4.000 € sera mise en place.

La part belle est faite à l’huissier qui, une fois l’accord du créancier et du débiteur intervenu, pourra délivrer un titre exécutoire. Un arrêté ministériel devra en préciser les modalités.

Cette rubrique se veut la réponse sous forme de brèves, rapides et pratiques, à vos interrogations. Sentez-vous libre de poser vos questions.

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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Consultante Juridique – Enjeux & Solutions