Réforme de l’arbitrage : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011

Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) et tout particulièrement l’arbitrage sont aujourd’hui favorisés tant au plan international qu’au plan européen et au plan national.

En droit des affaires, l’arbitrage est une voie d’autant plus utile qu’elle permet aux entreprises d’organiser elles-mêmes le traitement de leur litige en choisissant, notamment, le droit applicable en cas de litige international, les modalités de procédure (calendrier, voies de recours…) et surtout leurs juges.

Le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 (codifié aux articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile), en modernisant les règles en la matière, contribue à renforcer l’intérêt non seulement de l’arbitrage en lui-même mais aussi de l’application du droit français de l’arbitrage depuis longtemps reconnu comme un droit pertinent.

Trois apports méritent d’être soulignés :

− l’assouplissement des règles relatives au compromis d’arbitrage, à l’exequatur et à la notification des sentences arbitrales, avec cependant le durcissement de l’exigence d’indépendance de l’arbitre tenu « de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité » ;

− l’affirmation de l’autorité de la juridiction arbitrale, qui peut notamment prononcer désormais à l’égard des parties à l’arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l’exception toutefois des saisies conservatoires et sûretés judiciaires ;

− le maintien de la place déterminante du juge français en tant que « juge d’appui », c’est-à-dire juge de la procédure arbitrale, avec de nouvelles règles en matière de recours ; en particulier, en arbitrage interne : la sentence arbitrale n’est plus susceptible d’appel sauf volonté contraire des parties, et en arbitrage international : l’appel ou le recours en annulation n’ont plus d’effet suspensif, sauf si l’exécution de la sentence est de nature à porter une atteinte grave aux droits de l’une des parties.

Cette réforme devrait inciter les entreprises et leur conseil à s’intéresser davantage aux stratégies d’évitement du procès judiciaire par l’utilisation de clauses d’arbitrage adaptées aux risques de contentieux et organisant de manière optimale le traitement d’un éventuel litige.