Interdiction de fumer sur les lieux de travail et règlement intérieur depuis le 01.02.2007

Afin de protéger les fumeurs comme les non fumeurs, le
Gouvernement a décidé d’interdire de fumer dans les lieux publics, dès février
2007 pour les entreprises, les administrations, les établissements scolaires,
les établissements de santé, et en janvier 2008 pour les cafés, les hôtels, les
restaurants, les discothèques.

A la question de savoir si le règlement intérieur de l’entreprise doit être
modifié pour rendre effective l’interdiction de fumer, l’administration répond
par la négative. Toutefois, si l’entreprise dispose déjà d’un règlement
intérieur comportant des dispositions relatives à l’interdiction de fumer, il
convient de vérifier la conformité de ces dispositions à la réglementation
actuelle et, au besoin, de les modifier en conséquence.

Par ailleurs,
l’administration précise les moyens dont dispose l’employeur pour faire
respecter l’interdiction de fumer. En vertu de son obligation générale de
sécurité, le chef d’entreprise doit respecter et faire respecter les
dispositions du Code de la santé public. Pour cela, il dispose de son pouvoir
disciplinaire qu’il peut exercer même en l’absence de mention d’interdiction de
fumer dans le règlement intérieur.
 

La lutte contre le tabagisme est une priorité de santé publique : un fumeur
régulier sur deux meurt du tabac et 5 000 personnes sont victimes du tabagisme
passif chaque année en France.