REMPLACER LE RESPONSABLE DE SON 1ER ETABLISSEMENT EN FRANCE : QUE DOIT-ON FOURNIR AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ?

Seules peuvent être demandées les pièces suivantes :

• soit une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité pour les français, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou d’un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers, soit une copie du titre ou récépissé du titre de séjour ou une copie de la carte de résident pour les étrangers non visés ci-dessus ;
• dans tous les cas, une attestation sur l’honneur, sur papier libre, relative à l’absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation du responsable ;
• éventuellement, en cas d’activité réglementée, la copie de l’autorisation, du diplôme ou titre conformément à l’article R. 123-95 du code de commerce 

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Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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