MANDATAIRE SOCIAL : UN METIER A HAUT RISQUE ?

Sommaire et accès rapide

• La responsabilité spécifique des dirigeants : un enjeu ?
• Une solution : le contrat d’assurance de responsabilité civile spéciale
• Les limites de la solution

Rappel : les mandataires sociaux sont les personnes physiques habilitées à représenter une personne morale (société, entreprise, groupe de sociétés, association). C’est le gérant (SARL, EURL) ou le président directeur général ou le directeur général (SA).

LA RESPONSABILITE SPECIFIQUE DES DIRIGEANTS : UN ENJEU ?

Qui est concerné ? Dirigeant de droit et dirigeant de fait

Le dirigeant de droit est celui qui est désigné par les statuts de la société pour diriger celle-ci. À titre d’illustration, c’est le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou le président de la société anonyme (SA) ou bien encore le président d’une association.

À l’inverse le dirigeant de fait n’est aucunement investi d’un tel mandat social ; il n’est pas le représentant légal, mais il exerce un réel pouvoir de gestion dans la société. Il est souvent perçu au regard de tous, notamment dans les relations avec l’extérieur, comme le représentant de la société. Il n’existe pas de définition légale du dirigeant de fait. Peuvent notamment être considérés comme dirigeants de fait, les directeurs, agents de direction, responsables comptables ou financiers …

Peu importe qu’il soit de droit ou de fait, le dirigeant peut être la cible d’une action en responsabilité personnelle.

Pour quels agissements ?

3 principaux types d’agissements sanctionnés :

1. inobservation de dispositions législatives ou réglementaires ;
2. violation des statuts ;
3. faute de gestion.

C’est l’erreur de gestion, la fausse déclaration, une pratique commerciale déloyale, une infraction aux dispositions légales, l’abus de biens sociaux, une erreur dans les salaires, des indemnités ou impôts impayés, un licenciement abusif ou bien la violation de la vie privée d’un salarié, voire une discrimination, un harcèlement, …

La responsabilité des mandataires sociaux peut être invoquée pour toutes les fautes dommageables susceptibles d’être commises par un dirigeant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

Qui peut agir contre le dirigeant ?

Toutes les personnes qui estiment avoir subi un préjudice du fait du dirigeant, peuvent mettre en cause sa responsabilité personnelle : l’entreprise ou l’association elle-même, un associé, un tiers.

La mise en œuvre de cette responsabilité suppose, toutefois, la réunion de plusieurs éléments : une faute, un préjudice (moral ou matériel) et un lien de causalité entre les deux. Ce sont les conditions de l’action en responsabilité de droit commun. Cependant, pour que cette responsabilité du dirigeant soit engagée, elle doit présenter des caractéristiques particulières.

Par exemple, la responsabilité personnelle du dirigeant pourra être mise en cause si celui-ci, exerce des pressions auprès du personnel de l’entreprise pour obtenir des faveurs sexuelles. Son charme naturel seul ne lui aurait pas permis de les obtenir mais le fait qu’il occupe les fonctions de dirigeant et l’autorité que ces fonctions lui confèrent, lui ont permis d’arriver à ses fins. Un tel comportement peut permettre la mise en cause de la personne même du dirigeant, indépendamment de celle de l’entreprise qu’il représente.

Les conséquences ?

Le dirigeant, s’il est condamné, devra indemniser la ou les victimes sur ses biens propres : son compte bancaire personnel, son habitation, son véhicule, l’ensemble de ses biens matériels pourront servir à cette indemnisation. C’est, aussi, le cas dans la cadre de l’action en comblement de passif, dans le cadre d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaires, où la faute de gestion du dirigeant a mis en péril ses créanciers.

D’où l’intérêt de prévoir la mise en place d’une garantie, l’erreur humaine étant un fait avéré et occurrent : il est toujours possible de commettre une erreur (moins grossière que l’exemple ci-dessus à l’évidence ).

UNE SOLUTION : LE CONTRAT D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE SPECIALE

Qui souscrit ?

• l’entreprise ou l’association, pour le compte et au profit de ses dirigeants exerçant un mandat social,
• en cas de groupe de sociétés, la société mère, pour ses propres dirigeants et ceux de ses filiales.

Le montant de la cotisation varie en fonction des risques garantis, du nombre de dirigeants, de l’activité et de l’importance de la société, essentiellement.

Qui est assuré ?

• les dirigeants passés, présents ou futurs, lors de toute faute réelle ou supposée commise dans l’exercice de leur fonction de dirigeant, pendant la durée de leur mandat et pendant la période de garantie du contrat,
• leurs héritiers, en cas de décès. En effet, en qualité d’ayant-droits, ils sont garants du passif dont serait tenu le dirigeant.
• seuls, les dirigeants désignés au contrat sont couverts par la garantie. Seront donc exclus les dirigeants de fait, sauf clause particulière, assez rare dans les faits !

Pour quoi ?

Les dirigeants ne sont couverts que pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de leurs fonctions.

En principe, sont pris en charge :

• les dommages et intérêts, règlements et autres frais que l’assuré est tenu de payer suite à une réclamation ;
• les frais consécutifs à l’examen du dossier et à la défense de l’assuré (frais d’enquête et d’expertise, de procès, honoraires d’avocat, rémunération des arbitres…).

LES LIMITES DE LA SOLUTION

• le plafond de garantie par sinistre et/ou par année de garantie,
• les exclusions spécifiques à ce type de contrat : les pénalités, amendes et astreintes relevant des droits pénal, fiscal ou social, les actions de la famille du dirigeant (conjoint, concubin, ascendant ou descendant), les actions relatives à des détournements d’actifs, à des abus de biens sociaux et tous actes en rapport avec ceux-ci, les actions des assurés entre eux, les actions découlant de conflits sociaux, toutes les conséquences d’un engagement de caution, les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de l’activité de la société, les conséquences d’un défaut ou d’une insuffisance d’assurance, les manœuvres dolosives ou frauduleuses, les avantages illicites.
• la période de garantie
• les limites territoriales : les USA et le Canada notamment sont souvent exclus du champ d’intervention des garanties mais il s’agit d’une exclusion qui peut faire l’objet d’une extension comme pour tout autre pays exclu.

Il est, ainsi, évident que le recours à l’assurance de responsabilité personnelle du dirigeant ne permet pas d’éviter la mise en œuvre de la responsabilité ; il en limite seulement l’impact financier sur les biens propres du dirigeant.

Des extensions de garanties (monnayables bien sûr !), sont toujours envisageables. Cependant, il convient de bien examiner le rapport risque/garantie avant un engagement sur plusieurs annuités.

Pourquoi recourir à une assurance responsabilité civile pour mandataires sociaux ?

Comme nous venons de le voir dans cet article, les mandataires sociaux engagent une lourde responsabilité en leur nom propre. En effet, en leur qualité de dirigeant d’entreprise, ces personnes physiques sont les représentantes de leur société ou de leur association par exemple. Elles répondent donc des problèmes qu’elles peuvent rencontrer, notamment sur le plan financier, ce qui peut les entrainer dans une banqueroute personnelle. Pour éviter ces désagréments, il est possible de recourir à une protection des dirigeants RCMS auprès de compagnies spécialisées dans ce domaine. Avant d’en sélectionner une, il va vous falloir analyser les différentes offres du marché.

Tout d’abord renseignez-vous sur le coût de la souscription à une telle assurance, et faites fonctionner la concurrence afin de profiter de celle au meilleur rapport qualité / prix. Ensuite, pensez à analyser les différentes garanties apportées, et notamment le montant plafonné des frais de défense ou encore des indemnités à verser après décision de justice. Enfin, l’écoute et l’accompagnement sont un plus non-négligeable dans ce type de situation. Ainsi, privilégiez des compagnies disponibles qui mettent à votre disposition des conseillers qualifiés.

 

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Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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Consultante Juridique – Enjeux & Solutions