La retraite progressive des indépendants : oui mais comment ?

• LA RETRAITE PROGRESSIVE : KOIKESSE ?
• LA RETRAITE PROGRESSIVE : POUR QUI ?
• LES CONDITIONS DE LA RETRAITE PROGRESSIVE
• LA RETRAITE PROGRESSIVE EN PRATIQUE
• LA RETRAITE PROGRESSIVE : OUI MAIS COMBIEN ?

LA RETRAITE PROGRESSIVE : KOIKESSE ?

La retraite progressive permet d’aménager la transition entre vie active et retraite.
Elle vise à travailler à temps partiel, tout en percevant une partie de votre pension de retraite (de base et complémentaire). Elle permet de continuer à cotiser et à accumuler des droits et des trimestres, qui compteront pour la liquidation définitive de votre retraite. Il est, de surcroît, possible de « surcotiser ».

LA RETRAITE PROGRESSIVE : POUR QUI ?

Désormais, les bénéficiaires de la retraite progressive sont :

• les salariés du régime général ;
• les salariés agricoles (MSA) ;
• les exploitants agricoles (MSA) ;
• les artisans et commerçants (RSI).

Dans le cas des professions libérales (CNAVPL) ou de celui des avocats (CNBF), même pour une courte période, les droits correspondants seront comptabilisés. Cependant, en pratique, vous ne pouvez pas partir en retraite progressive si vous exercez UNIQUEMENT une profession libérale au moment de la demande.

Le montant de la retraite progressive est défini en fonction des droits acquis dans tous les régimes auxquels vous avez cotisé durant votre carrière.

Il est possible, pendant cette période de retraite progressive, de « surcotiser » comme si vous étiez toujours à temps plein.

LES CONDITIONS DE LA RETRAITE PROGRESSIVE

• l’âge minimal : 60 ans pour les personnes nées à partir du 01/01/1955.
• la durée de cotisation : au moins 150 trimestres quel que soit le régime concerné
• Précision : la durée de 150 trimestres tient compte des périodes cotisées et des périodes reconnues équivalentes, des trimestres validés dans tous les régimes obligatoires, y compris celui des fonctionnaires et les régimes spéciaux, et de ceux issus des activités exercées dans les pays signataires d’un accord de sécurité sociale (règlements communautaires, conventions de sécurité sociale, accords de coordination).
• De plus, la mise en place d’une retraite progressive au régime des indépendants (RSI) entraîne automatiquement l’attribution d’une retraite progressive auprès des autres régimes obligatoires auxquels vous avez cotisé.
• la réduction de l’activité : le principe est que le montant de la retraite représente une fraction du montant de la pension que vous percevriez en pleine retraite. Pour exemple, si vous réduisez votre activité de 50%, vous toucherez, en principe, 50% de votre retraite, en plus de 50% de vos revenus habituels.

LA RETRAITE PROGRESSIVE EN PRATIQUE

Il convient de demander une liquidation provisoire de votre pension de retraite tout en exerçant, à titre exclusif, une activité réduite, à condition que les revenus tirés de cette activité réduite soient compris entre le plancher de 40% et le plafond de 80% de ceux que vous perceviez à temps plein.
Comme précisé ci-dessus, durant votre activité réduite, vous continuez à cotiser à la retraite et à engranger des trimestres.
Lorsque vous aurez atteint l’âge légal de la retraite (actuellement 62 ans) et cessé votre activité, votre pension provisoire sera mutée en une pension définitive recalculée en fonction des droits acquis pendant la période de retraite progressive.
Pour bénéficier de la retraite progressive, vous devez adresser à votre caisse de retraite (régime général, MSA ou RSI), une demande écrite, accompagnée d’une attestation sur l’honneur relative à la réduction de votre activité.

Votre demande doit être accompagnée, suivant votre cas, de l’un ou de plusieurs des documents suivants :

• Une attestation de votre dernier employeur mentionnant la date de la cessation de votre activité auprès de lui,
• Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d’activité du chef d’entreprise délivré par la chambre des métiers,
• Une attestation de radiation du tableau de l’ordre professionnel ou du répertoire national dont vous releviez, le cas échéant,
• Une attestation de radiation des rôles de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle),
• Une attestation de cessation d’activité délivrée par la MSA (mutualité sociale agricole) si vous étiez exploitant agricole.

De la même manière, et à partir de la 2ème année de retraite progressive, avant le 1er juillet de chaque année, il vous appartiendra d’informer votre caisse de vos revenus de l’année précédente.

LA RETRAITE PROGRESSIVE : OUI MAIS COMBIEN ?

Le montant de votre retraite progressive est déterminé en fonction du montant de votre pension de retraite de base et complémentaire liquidée provisoirement. Ceci signifie que le montant est déterminé en fonction de vos cotisations versées jusqu’à ce moment-là. Un autre calcul sera effectué au moment où vous prendrez complètement votre retraite : il s’agira de la liquidation définitive. En effet, pendant la retraite progressive, vous continuez de cotiser et ces montants viennent s’ajouter à ceux ayant permis le calcul de votre retraite progressive.

Ainsi, et pour exemple, sans les subtilités impliquées par les légères différences suivant les régimes, si vos revenus d’activité réduite représentent 40% de vos revenue d’activité à temps

Ce montant est calculé à la date du 1er juillet de chaque année en fonction des revenus de l’année précédente (N-1 : 2014 au 01/07/2015) et la moyenne des revenus professionnels des 5 années précédant la demande de retraite progressive, actualisés en fonction de coefficients de revalorisation.

Une fois demandé, puis calculé, le montant de la retraite progressive est versé à partir du 1er janvier suivant.

Il est impératif, lors de la cessation définitive de votre activité, avant ou après l’âge légal de la retraite, de solliciter la liquidation définitive de votre pension. A défaut, le versement de la retraite progressive est suspendu mais peut être repris en cas d’exercice d’une nouvelle activité réduite y ouvrant droit.
Ainsi, ce versement cessera définitivement si vous
cessez votre activité réduite et prenez votre retraite à titre définitif,
exercez une activité à plein temps,
modifiez votre activité réduite ou y adjoignez une autre activité réduite de sorte que les revenus d’activité à temps réduit soient inférieurs à 40 % ou supérieurs à 80 % des revenus d’activité à temps plein.

Dans tous les cas, la suppression définitive de la pension de retraite progressive ne prendra effet qu’au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sera intervenue la cessation ou la modification de votre activité professionnelle.

LIENS UTILES :

Pour le régime général
Sur le site du RSI :

Pour lire les textes :
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive

–

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions