ATTENTION AUX VENTES REPETEES SUR INTERNET

Il a été décidé par le tribunal d’instance du 2ème arrondissement de PARIS que cet internaute devait être qualifié de commerçant du fait qu’il percevait un revenu régulier de cette activité caractérisant « un profit pécuniaire incontestable » et devait, ainsi, se soumettre à l’ensemble des obligations imposées à cette profession.

Cette décision est une alerte aux internautes habitués à céder par l’entremise d’Internet des biens dont ils tirent un revenu régulier.

Avis aux adeptes !

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Cette rubrique se veut la réponse sous forme de brèves, rapides et pratiques, à vos interrogations. Sentez-vous libre de poser vos questions.

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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Consultante Juridique – Enjeux & Solutions