LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES PARTICIPATIVES : LA SCOP OU LA SOCIETE TRES « TENDANCE » [Dossier partie 1]

Sommaire et accès rapide :

Partie 1 : 

• LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES PARTICIPATIVES
• LA SCOP
• LA SCIC

Partie 2 (semaine prochaine) :

• UNE COOPERATIVE POUR QUOI FAIRE ?
• UN PEU D’HISTOIRE
• QUELQUES CHIFFRES
• LES TEXTES

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LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES PARTICIPATIVES

Les Sociétés coopératives et participatives recouvrent les entreprises à statut SCOP (Société coopérative de production) et à statut SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif). Soumises à l’impératif de profitabilité comme toute entreprise, elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.

LA SCOP

Juridiquement, une SCOP est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires. Ils détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote.
Au contraire d’une entreprise classique, le ou les dirigeants de la SCOP ne sont pas nommés par les associés ou les actionnaires mais élus par les salariés.

L’autre particularité notable de la SCOP est que le partage du résultat se fait, en principe, de la manière suivante :

• Une part, sous forme de participation et d’intéressement, est versée à l’ensemble des salariés,
• Une part, sous forme de dividendes, est versée aux salariés associés,

La dernière part, est affectée aux réserves de l’entreprise.
Cette dernière part dédiée à l’entreprise représente, en moyenne, 40 à 45% du résultat. Elle ne peut, une fois affectée aux réserves, être partagée ou distribuée aux salariés ou aux associés. Son objectif est la consolidation des fonds propres de l’entreprise et le développement de l’activité de celle-ci.

De la même manière, les investissements des co-entrepreneurs visent essentiellement la pérennité de leur emploi. Lors de leur éventuel départ de la structure, il leur sera remboursé sans plus-value.
Elle est soumise au Code du travail comme toute autre entreprise, au Code du commerce et aux articles du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés.

A SAVOIR : la SCOP est la seule coopérative dont les associés sont les salariés. Dans une coopérative agricole ou une coopérative de consommateurs, les membres sont des agriculteurs ou des consommateurs qui mettent en commun leurs ressources.

LA SCIC

La SCIC réunit, pour tendre vers un même but, des personnes aussi diverses que : salariés, producteurs, bénéficiaires, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers…  tous types de bénéficiaires et de personnes intéressées.

Sa vocation est de produire des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d’un territoire.

Son fonctionnement est coopératif en ce sens que le principe de base 1 personne = 1 voix est fondamental. L’implication de tous les associés est particulièrement forte puisqu’ils sont consultés relativement à la vie de l’entreprise et des principales décisions de gestion de celle-ci. Les résultats de l’entreprise sont maintenus au sein de cette dernière sous forme de réserves impartageables qui en garantissent l’autonomie et la pérennité, tout comme c’est partiellement le cas dans la SCOP.

La SCIC exerce sous le statut d’une société commerciale telle que SA, SAS ou SARL et, dans ces conditions, vise à se développer en suivant les règles classiques de bonne gestion et de profitabilité pour pouvoir grandir et, éventuellement, innover.

En principe, elle prône des valeurs de développement local et durable, du fait de son fort ancrage dans un territoire. Elle a un objectif de proximité et de maillage.

Son activité doit présentes un intérêt collectif et un caractère d’utilité à la collectivité.

Son institution a permis d’introduire en droit français ce qu’il est convenu d’appeler le « multi-shareholding » ou « multi-sociétariat », qui permet à des personnes d’horizons divers voire opposés de se réunir en vue d’améliorer un créneau particulier de la vis sociétale.

Tout comme dans la SCOP, tout participant peut être associé au capital et participer aux décisions collectives. De la même manière, le ou les dirigeants sont élus par les associés.
Vous l’aurez compris : dans une SCIC, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la SCOP. La distinction fondamentale est que, dans un SCIC, les associés sont très divers : salariés, clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés ou publics, etc et qu’elle poursuit un objectif d’intérêt général.

LES TEXTES :

• Loi ESS n°2014-856 du 31.07.2014 
• Loi 2001-624 du 17 juillet 2001
• Loi 47-1776 du 10.09.1947 portant statut de la coopération
• Loi no 78-763 du 19.07.1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr Consultante Juridique – Enjeux & Solutions