LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.
La déclaration doit comprendre l’indication du montant du chiffre d’affaires de l’année précédente, de la surface des locaux de vente au détail, du secteur d’activité et de la date d’ouverture du point de vente. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juin 2016.
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