La cabane au fond du jardin : la taxe d’aménagement [Partie 2]

Sommaire et accès rapide au dossier :

• [Partie 1] Les constructions imposables
• [Partie 2] La taxe d’aménagement : calcul, paiement, exonération

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En principe, le petit coin que vous réservez au rangement de vos outils ou à une sieste paisible est composé d’une construction légère, voire préfabriquée. Il pourrait, cependant, devenir une source d’imposition et, donc, de préoccupation.

TAXE D’AMENAGEMENT

Du moment où votre cabanon a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, ne vous posez pas la question : vous serez redevable de la taxe d’aménagement !

Bonne nouvelle cependant : la commune où vous demeurez n’a peut-être pas décidé d’appliquer cette taxe à ses administrés ! En effet, pour être applicable à la commune, cette taxe doit faire l’objet d’une décision du conseil municipal … sauf dans les territoires dotés d’un PLU (plan local d’urbanisme) ou d’un POS (plan d’occupation des sols) et dans les communautés urbaines telles que celle de la Métropole de Lyon où ladite taxe d’aménagement est applicable directement, sans nécessité d’une décision municipale.

Dans le cas de la nécessité d’une décision municipale d’application de la taxe d’aménagement au territoire de la commune, cette décision devra être prise avant le 30 novembre de l’année précédente. Ainsi, pour une taxe d’aménagement applicable en 2016, le conseil municipal devra avoir statué avant le 30 novembre 2015.

Comment calculer la taxe d’aménagement ?

Le calcul est complexe : il convient de multiplier la surface taxable (qui s’approche de la surface de plancher) par une valeur forfaitaire définie par arrêté chaque année, puis le résultat de cette première multiplication par un taux dont une part est fixée par la commune et une autre par le département. .

La valeur forfaitaire par m2 est fixée à 701 € hors Ile de France pour l’année 2016. D’autres valeurs sont également fixées pour d’autres aménagements tels que piscine, mobile-home, …

Le taux en vigueur actuellement pour la part départementale du Rhône est de 2.5%.
Il conviendra de prendre contact avec les services d’urbanisme de votre commune pour connaître le taux municipal et, ainsi, affiner le montant dont vous serez, éventuellement, redevable.

Paiement

Evidemment, la taxe d’aménagement n’est due qu’au moment de l’édification, de l’aménagement ou de l’implantation de votre construction et dans les conditions listées ci-dessus.

Si le montant à payer est inférieur à 1500 euros, vous devez payer la taxe d’aménagement en une seule fois lors du 12e mois qui suit soit le dépôt de votre déclaration préalable soit la décision relative à votre permis de construire. A l’inverse, pour un montant supérieur à 1500 euros, la taxe sera payée en deux fois : une première partie lors du 12e mois qui suit la date de délivrance de votre autorisation d’urbanisme, et une seconde partie 12 mois plus tard.

Exonération

Les textes en vigueur prévoient néanmoins que les constructions dont la surface est inférieure à 5m2 sont exonérées de taxe d’aménagement puisqu’elles ne sont soumises ni à déclaration préalable, ni à permis de construire. D’autres cas, de constructions provisoires après sinistre par exemple, sont aussi exonérés.

Les petits abris de jardin de moins de 5m² sont donc exonérés de cette taxe d’aménagement. Soyez, donc, vigilants avant tout projet : quelques centimètres carrés en moins et le tour est joué !

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr Consultante Juridique – Enjeux & Solutions