La cabane au fond du jardin : les constructions imposables [Partie 1]

Sommaire et accès rapide au dossier :

• [Partie 1] Les constructions imposables
• [Partie 2] La taxe d’aménagement : calcul, paiement, exonération

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En principe, le petit coin que vous réservez au rangement de vos outils ou à une sieste paisible est composé d’une construction légère, voire préfabriquée. Il pourrait, cependant, devenir une source d’imposition et, donc, de préoccupation.

LES CONSTRUCTIONS IMPOSABLES :

En principe, une telle construction légère, souvent sans fondation, ne fait pas l’objet d’une démarche administrative avant son installation. Cependant, du moment où sa surface est supérieure à 5 m², vous apprendrez qu’elle doit avoir soit été déclarée, soit autorisée.

En effet, les articles R421-2 et suivants du code de l’urbanisme précisent les conditions dans lesquelles toute construction nécessite soit un permis de construire, soit une déclaration préalable, soit aucune autorisation.
Les constructions d’abris de jardins dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à cinq mètres carrés ne sont soumises à aucune formalité administrative.

L’emprise au sol est un concept appliqué essentiellement dans le domaine de l’urbanisme. Elle désigne « la projection verticale du volume d’une construction, tous débords et surplombs inclus ». Un balcon constitue un surplomb et une avancée de toiture supportée par des piliers un débord, pour exemples.

La superficie de l’emprise au sol permet de définir le régime applicable à une construction en fonction des seuils définis par la loi ou la réglementation, notamment afin de savoir si la construction est soumise à un permis de construire ou à une déclaration préalable. Cette notion est également utilisée en vue de savoir si l’intervention d’un architecte est ou non obligatoire.

Pour une définition légale de l’emprise au sol

De la même manière, la surface de plancher peut se définir comme la somme des surfaces de planchers de chaque niveau de la construction, niveaux clos et couverts bien sûr, mesurées à partir du nu intérieur des façades, c’est-à-dire de l’intérieur et sans compter l’épaisseur du mur, donc à l’exclusion des balcons, terrasses, loggias, … et sous déduction des surfaces de combles non-aménageables, de celles d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m, des vides et des trémies causés par les escaliers, tout comme de celles réservées au stationnement des véhicules, …

Pour une définition légale de la surface de plancher 

Pas simple ! Mais, en général, le calcul pour votre petite cabane ne sera pas aussi complexe.
Une fois ces éléments en main, vous saurez si votre petit havre de bricolage ou de repos sera soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire.

Ainsi, les constructions ayant une surface de plancher ou une emprise au sol comprises entre 5 et 20m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 12m doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à leur installation ou à leur édification.

Pour télécharger le formulaire de déclaration préalable

Au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ou si la hauteur de la construction dépasse 12m, l’abri de jardin, comme toute autre construction, sera soumis à l’obtention préalable d’un permis de construire : la démarche se corse car elle est bien plus complexe : un dossier devra être constitué comprenant, notamment, le formulaire CERFA 13406.

Pour télécharger le formulaire de permis de construire

A suivre semaine prochaine : [Partie 2] La taxe d’aménagement : calcul, paiement, exonération

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr Consultante Juridique – Enjeux & Solutions