LES MARCHES PUBLICS : IMBROGLIO JURIDICO-ECONOMIQUE OU VRAI DEBOUCHE ?

Les acheteurs et les produits

Les acheteurs sont toutes les administrations de quelque nature qu’elles soient : universités, musées, hôpitaux, préfectures, fisc, communes, conseils régionaux, intercommunalités, … etc
Les produits et services sont aussi variés que les demandes : ils peuvent aller à la fourniture de ramettes de papier jusqu’à la démolition de bâtiments. Donc, quelle que soit votre activité, vous avez certainement un ou plusieurs clients potentiels dans le domaine public.

Ces achats, aussi variés soient-ils, sont catégorisés en trois :

1. Les marchés dits de travaux qui portent bien leur nom ;
2. Les marchés de fournitures qui ont pour objet l’achat ou la mise à disposition sous forme de crédit-bail, de location, ou de location-vente, de biens mobiliers (mobilier, matériel et consommables tels que le papier, l’encre, le fuel …) ;
3. Les marchés dits de services qui visent les prestations telles que le nettoyage de locaux, la sécurité, l’entretien de locaux ou de jardins, le ramassage des ordures ménagères, la maîtrise d’œuvre, des prestations intellectuelles telles que l’expertise comptable ou des prestations juridiques, …etc.

Les caractéristiques et les procédures

Les achats effectués dans le cadre de marchés publics doivent répondre à plusieurs critères :
du fait qu’ils sont financés par des fonds publics (vos impôts essentiellement), ces achats doivent être effectués dans un intérêt général, notion construite à coups de jurisprudence administrative dont le détail vous sera ici épargné.
De surcroît, ils doivent se faire à un prix  « économiquement avantageux », ce qui correspond souvent au prix le plus bas

Deux types de marchés « réglementés » coexistent :

1. Les marchés à procédures adaptées (MAPA) : leurs règles de mise en concurrence et de publicité sont définies par chaque acheteur public, et non par le Code de marchés publics,
2. Les procédures formalisées : appels d’offres essentiellement.

En règle générale, quel que soit l’acheteur, l’achat peut être effectué de gré à gré jusqu’à un montant de 25.000 € HT. Le marché de gré à gré est celui qui se tient en dehors de toute procédure réglementée (MAPA ou appels d’offres).

Au-delà de cette somme de 25.000 €HT, la procédure adaptée est de mise jusqu’à un certain plafond variable selon la nature de l’achat. Par exemple, la procédure adaptée peut être utilisée jusqu’à un montant de 5,186 millions d’euros HT dans les marchés de travaux.

Au-delà de ces plafonds, la procédure formelle du marché public s’applique. Les candidatures doivent être présentées au moyen de formulaires spécifiques mis au point par la DAJ (Direction des Affaires Juridiques), organisme transversal de l’Etat

Cette procédure formelle est composée de plusieurs phases.

Les étapes pour obtenir le marché

• Se faire connaître des acheteurs et connaître les marchés : des outils de veille existent (par exemple, www.marchesonline.com, www.achatpublic.com, www.secteurpublic.fr)
• Préparez un dossier de présentation de votre entreprise. Il est conseillé de se faire aider pour sa rédaction car il doit comprendre un certain nombre d’informations telles que vos références clients, l’historique de votre société, des indications comptables sur les trois derniers exercices, un descriptif détaillé de votre savoir-faire, éventuellement, un organigramme incluant les CV des collaborateurs dédiés à l’exécution du marché, …
• Candidater à l’appel d’offre en utilisant impérativement les formulaires cités ci-dessus,
• Fournir les pièces administratives et rédiger le mémoire technique en suivant très attentivement les critères décrits dans le cahier des charges,
• Respecter scrupuleusement les délais, voire les horaires fixés dans le marché,
• Dans le cas où votre entreprise n’est pas retenue, vous pouvez en demander la raison, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à l’acheteur. En effet, le Code des Marchés Publics vous permet de faire cette demande. La réponse qui vous sera apportée vous permettra de mieux adapter votre prochaine candidature.

Vient, ensuite, la phase de commande et d’exécution du marché dont le formalisme est aussi très important.

Le marché public peut constituer une véritable opportunité pour votre entreprise. Cependant, sauf le cas de marché de gré à gré, le formalisme peut en être rebutant. Ne vous arrêtez pas à cette difficulté et faites-vous aider pour vos débuts !

Lien utile : le guide des bonnes pratiques.pdf

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr Consultante Juridique – Enjeux & Solutions