Contester sa taxe d’habitation : quand, comment, où et pourquoi ?

Les bonnes raisons

• une augmentation sans motif de la valeur locative cadastrale,

• des charges familiales inexactes,

• une exonération ou un dégrèvement, total ou partiel, qui n’ont pas été appliqués par l’administration fiscale,

• une simple erreur de calcul de la part du service des impôts …

Le délai impératif

• avant le 31 décembre suivant la de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2016 pour l’impôt exigé en 2015.

• donc, pas de précipitation : vous avez le temps d’y réfléchir !

Où formuler votre demande ?

→ en ligne :

sur impots.gouv.fr : dans votre espace personnel, auquel vous accédez au moyen de votre numéro fiscal (13 chiffres) et de votre mot de passe (que vous avez normalement personnalisé). Cliquez dans le chapitre « réclamer » (au milieu à droite), sur la rubrique « faire une réclamation ». Vous passez à l’écran suivant : choisissez la ligne « réclamation taxe d’habit-contribution audiovisuel public » et remplissez scrupuleusement chaque rubrique. Une fois, exposé la ou les raisons de votre réclamation, il faut impérativement valider votre demande en cliquant sur suivant en bas de page. Il vous est, alors, proposé de télécharger vos pièces justificatives et d’imprimer l’accusé de réception de votre démarche administrative de réclamation ou de le recevoir par mail. Faites votre choix et n’omettez pas de vous déconnecter de votre espace personnel avant de retourner à vos occupations.

→ par courrier :

Vous pouvez, de la même manière formuler votre demande par la voie postale. Il est recommandé de choisir la voie recommandée avec demande d’accusé de réception ou, à tout le moins, d’une lettre suivie, pour pouvoir prouver l’envoi et la réception du pli concerné en cas de litige.

Votre demande comprendra vos coordonnées personnelles et postales ainsi que votre numéro fiscal pour un traitement, éventuellement, plus rapide. Elle exposera simplement et clairement ses motivations. Il conviendra d’y adjoindre les pièces justificatives de votre demande (copie de livret de famille pour un mariage ou un divorce, d’un acte de décès, d’une carte d’invalidité, …) tout comme l’avis de l’imposition contestée.

Bien sûr, si vous en avez le temps, vous pouvez vous déplacer dans les locaux de votre centre des impôts pour formuler votre demande, sans omettre de préparer au préalable des photocopies de vos justificatifs. Vous ne repartirez pas sans une fiche de visite qui atteste du dépôt de votre réclamation.

Et après ?

Et bien ! Il ne vous reste plus qu’à attendre que l’administration fiscale « étudie » votre demande, ce qui peut durer plusieurs mois.

Ce délai parfois particulièrement long n’est pas sans occupation pour autant : en effet, il vous faudra quand même dégainer votre chéquier ou votre carte bancaire et acquitter le montant de l’imposition initiale : l’état ne fait pas crédit !

Toutefois, il est possible de solliciter un « sursis à paiement » qui vous permettra de ne pas régler l’impôt dans l’attente de la décision de l’administration. Ce sursis à paiement doit être formulé au moment de la réclamation pour être pris en compte. Toutefois, si votre réclamation est estimée non-fondée par l’administration, celle-ci pourra vous réclamer des intérêts dans l’hypothèse où votre règlement interviendrait postérieurement à la date d’exigibilité de l’imposition. Prudence, donc !

Dans le cas contraire où votre réclamation est accueillie par l’administration et que vous avez réglé l’impôt, un remboursement sera effectué à votre profit … mais sans les intérêts !!

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr Consultante Juridique – Enjeux & Solutions