Tout savoir sur la responsabilité civile professionnelle

La RC Pro, définition

La responsabilité civile se définit, en droit, comme l’obligation légale de réparer les dommages qui ont été causés à autrui. Elle concerne les particuliers, mais aussi les professionnels. Plus concrètement, une entreprise peut causer un préjudice à un tiers dans le cadre de son activité. Il relève alors de la RC Pro de la société et c’est l’assurance qui la couvre. Elle rembourse la victime tout ou partie des dommages occasionnés pour vous, vos salariés, vos sous-traitants ou encore vos animaux et machines. La responsabilité civile professionnelle peut intervenir dans les cas suivants :

• Dommage corporel. Un client se casse le bras en chute sur le carrelage glissant de la société.
• Dommage immatériel. L’assurance intervient dans le cas d’une perte financière due à l’effacement de données d’un client professionnel. Ce dernier ne peut alors plus exercer sa propre activité.
• Dommage matériel. Lors de la réalisation d’un service, un ouvrier endommage le bien d’un client.

QUELS SONT LES PRÉJUDICES COUVERTS PAR LA RC PRO ?

De façon plus concrète, la responsabilité civile professionnelle couvre les retards dans la livraison d’une prestation, une faute professionnelle ou encore un manque de prudence. Ces exemples ne sont pas exhaustifs et la RC Pro prend en charge un champ large de sinistres. Il est donc plus que recommandé de souscrire à cette assurance, d’autant plus qu’un défaut d’assurance peut coûter cher à une société, au point de nuire à sa pérennité. Pour en savoir plus sur l’assurance responsabilité civile professionnelle, vous pouvez consulter des sites spécialisés sur Internet.

La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

D’un point de vue réglementaire ou légal, la RC Pro n’est pas toujours obligatoire, même si elle est vivement conseillée. Certaines professions doivent néanmoins y souscrire. Les professionnels de la santé, par exemple, y sont obligés depuis l’instauration de la loi Kouchner en 2002. Pour ceux étant salariés, c’est à l’établissement employeur de réaliser les démarches.

Mais pourquoi la RC Pro est-elle, dans ce cas, obligatoire ? Certains patients peuvent être amenés à chercher la responsabilité d’un médecin ou chirurgien en cas de problème. En cas de procédure judiciaire, il est primordial d’opter pour une bonne assurance, les risques financiers pouvant être élevés.

COMMENT UNE VICTIME PEUT-ELLE INVOQUER LA RC PRO ?

Une victime souhaitant invoquer la responsabilité civile professionnelle doit être en capacité d’apporter des preuves, par le biais de trois éléments. La preuve du dommage qu’elle a subi, le fait dommageable et le lien de causalité entre les deux. Dans le cas où elle ne serait pas en mesure de mettre en avant l’une de ces trois caractéristiques, la RC Pro ne pourrait pas être invoquée.

Quelles assurances complémentaires à la RC Pro ?

Dans certains secteurs, à l’exemple du BTP, il est obligatoire d’avoir une responsabilité civile décennale en plus de la professionnelle. Elle garantit les dommages qui apparaîtraient après la fin des travaux et dans une limite de dix ans. Cela peut concerner l’infiltration d’eau, les moisissures, les fissures importantes ou encore le non-respect des normes incendie ou le mauvais fonctionnement d’une évacuation d’eau. Cette garantie décennale doit être mentionnée dans les devis et factures remis aux clients.

Autre assurance complémentaire, celle nommée multirisque professionnelle. Elle permet de protéger les locaux d’une société et les biens de celle-ci en cas de sinistre. Elle est rendue obligatoire par un bailleur commercial en cas de location d’un local.