Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC) : le couperet du Conseil d’Etat

La loi sur les VTC, pour les distinguer des taxis, leurs meilleurs ennemis, prévoyait la nécessité d’une réservation préalable à la course. Son décret d’application fixait un délai minimal de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client.

Aux termes de son arrêt du 17 décembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle ce qui précède et estime que ledit délai de 15 minutes constitue une condition supplémentaire non prévue par la loi et restreint de facto l’activité des VTC.

Il juge donc cette condition illégale et annule définitivement ce décret qui avait déjà été suspendu.

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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