Simplification du droit des sociétés

1. Date d’entrée en vigueur
2. Mise à disposition du rapport de gestion
3. Comptabilité informatisée
4. Apport(s) en nature
5. Dépôt au greffe du descriptif contenant évaluation des apports en nature : obligations et délais
6. Suppression de la communication aux actionnaires des résultats des cinq derniers exercices

1. Date d’entrée en vigueur :

21 septembre 2014

2. Mise à disposition du rapport de gestion.

Les sociétés tenues de publier leurs comptes annuels (pour l’essentiel SARL et sociétés par actions) ne déposent plus leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, sauf si elles sont cotées. MAIS, elles doivent mettre ce document à disposition de toute personne qui en fait la demande (C. com. art. L 232-21 à L 232-23).
Le décret précise qu’une copie du rapport de gestion doit être délivrée sur simple demande adressée au siège de la société.
Les frais de délivrance sont à la charge du demandeur de cette copie et ne peuvent pas excéder le coût de reproduction du rapport. Le montant total des frais à acquitter doit être communiqué à l’intéressé au moment de la réception de sa demande et aucun paiement préalable des frais ne peut être exigé par la société. Il semble, cependant, possible de facturer les frais d’envoi si la copie est adressée par la voie postale.

3. Comptabilité informatisée.

La possibilité de tenir sous la forme dématérialisée le grand livre comptable est entérinée à son tour : auparavant, seuls le livre-journal et l’inventaire pouvaient être tenus sous forme électronique. En outre, ces trois documents, désormais possiblement électroniques, n’ont plus à être numérotés.

4. Apport(s) en nature

En cas d’apport en nature, il est maintenant possible de décider de ne pas désigner un commissaire aux apports mais d’établir un descriptif comprenant une évaluation de ces apports. Ce document doit être tenu à la disposition des associés, au siège social ou au futur siège, dans des délais préalables et variables suivant l’opération envisagée : soit la signature des statuts de constitution de la société (3 jours) soit l’assemblée appelée à décider de l’augmentation de capital (8 jours). S’il s’agit de la constitution de la société, les associés ont un droit de prendre copie des documents.

5. Obligations et délais

Le descriptif comportant évaluation de ces apports doit être déposé au greffe du tribunal de commerce en même temps que la demande d’immatriculation de la société, en cas de constitution ou huit jours au moins avant la date prévue de l’assemblée appelée à décider l’augmentation.

6. Communication aux actionnaires

Le tableau faisant apparaître les résultats d’une société anonyme au cours des cinq derniers exercices n’a plus à être communiqué aux actionnaires avant une assemblée, quelque soit le mode de communication préalablement adopté.

A voir aussi :

Décret 2014-1063 du 18 septembre 2014 : JO du 20 septembre 2014

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions