Par sa décision du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi visant à reconquérir l’économie réelle dite « loi Florange » en raison de l’atteinte portée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre
Publié le : 31 mars 2014
Mis à jour le : 11 septembre 2018