LOI (Hamon) RELATIVE A LA CONSOMMATION : Publication du décret relatif à la liste des produits mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d’établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix
Publié le : 6 novembre 2014
Mis à jour le : 11 septembre 2018