Les rôles clés du commissaire aux apports dans la création d’une entreprise

Les missions fondamentales du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant et externe à l’organisation qui le contacte. Il évalue et apprécie la valeur des biens apportés (en nature, en industrie) à une société par ses actionnaires. Ces éléments reçoivent sa validation avant d’entrer dans le capital social de la structure.

Les missions du CAA ne se résument pas à une simple évaluation des actifs. Il doit également estimer le nombre de parts sociales ou d’actions à transmettre aux associés en contrepartie de leur contribution. Il vérifie aussi l’existence, l’authenticité et la nature de ces différents apports. Son objectif ? S’assurer que chaque partenaire est bel et bien propriétaire du bien matériel ou immatériel qu’il apporte à l’entreprise.

Une fois sa mission terminée, le commissaire aux apports transmet un rapport d’évaluation dans un délai maximum de trois jours à la société qui fait appel à ses services. Un exemplaire du document est aussi déposé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pourquoi vous entourer d’un tel professionnel lors de la création de votre entreprise ?

Puisque les apports en nature sont des biens (matériels ou immobiliers) quantifiables en argent, il y a un risque de surévaluation ou de sous-évaluation lors de leur constitution. Cette situation peut léser les associés dans la répartition des parts sociales ou des actions et créer des problèmes au sein de l’entreprise.

Le commissaire aux apports veille à ce que justice soit faite. Aucune fraude n’est admise grâce à son expertise, ses connaissances et ses compétences en droit et en comptabilité. Il vous aide à :

• connaître la valeur exacte d’un bien,
• déterminer les parts sociales avec justesse,
• limiter les erreurs procédurales qui peuvent décrédibiliser votre entreprise.

Le saviez-vous ? Il est obligatoire de désigner un CAA quand des apports en nature sont prévus dans le cadre de la création d’une SA, EURL, SARL, SAS et SASU.

Le choix du bon commissaire aux apports : critères et conseils

En principe, le commissaire aux apports doit être désigné à l’unanimité par les associés ou les actionnaires de l’entreprise. Cette nomination s’effectue lors de l’assemblée constitutive au cours d’un vote. Vous pouvez alors négocier les honoraires en amont et optimiser le coût de l’opération. Le choix unanime garantit aussi une bonne exécution relationnelle et technique de la mission.

Il est possible de nommer cet intervenant dans le cadre d’une requête des parties concernées. Si les associés ou les actionnaires ne peuvent pas se mettre d’accord, suggérez le nom d’un CAA dans une requête à déposer au tribunal de commerce. Le président n’est toutefois pas tenu de suivre votre avis.

Vous devez choisir un expert externe à l’entreprise pour éviter les problèmes. Ce dernier ne doit entretenir aucun lien avec les fondateurs. Il doit être honnête, intègre et professionnel. De ces critères dépendent la justesse et la transparence de son rapport d’évaluation. Assurez-vous que votre intervenant établisse un rapport d’évaluation précis, conforme à la situation et véridique. Une surévaluation de sa part ou un manquement à ses devoirs est passible de lourdes sanctions.