Comment bien choisir son statut juridique quand on veut créer son entreprise ?

La nature de l’activité

Le premier élément à prendre en considération lors du choix du statut juridique est la nature de l’activité que vous envisagez de développer. Pour cause, certaines activités nécessitent un modèle d’entreprise plus complexe, tandis que d’autres ont accès à certains avantages selon la forme juridique choisie. Par exemple, la SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limitée) sont mieux adaptées aux entreprises dont le lancement demande un fort investissement en capital. Ce peut être la création d’une usine de production, la concrétisation d’un projet immobilier, etc. En effet, la SAS et la SARL permettent de mobiliser des ressources financières importantes plus facilement. Les professions libérales comme les avocats, les consultants et les médecins peuvent opter pour une structure d’entreprise individuelle telle que l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) pour simplifier la gestion de l’activité professionnelle.

La responsabilité de l’entrepreneur

La question de la responsabilité reste déterminante pour tout entrepreneur. Le choix du statut juridique déterminera dans quelle mesure vous êtes personnellement responsable des dettes et des obligations de votre entreprise. Si vous souhaitez protéger coûte que coûte votre patrimoine personnel, il est fortement recommandé de privilégier une structure impliquant une responsabilité limitée. C’est notamment le cas de la SARL, de la SAS et de la SCI (société civile immobilière). Dans ces formes juridiques, votre responsabilité ainsi que celle de vos associés se limitent au montant de vos apports au capital social. En revanche, dans le cas d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur se tient responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. En d’autres termes, son patrimoine personnel est exposé aux risques liés à votre activité professionnelle.

La fiscalité

Chaque statut juridique est soumis à un régime fiscal spécifique, qui peut avoir une conséquence notable sur la rentabilité de l’entreprise et sur la propre situation financière de l’entrepreneur. D’où l’importance d’examiner attentivement les implications fiscales de chaque option avant de vous décider. Notamment, les entreprises individuelles sont généralement soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et peuvent profiter du régime de la microentreprise avec des obligations fiscales simplifiées. De leur côté, les sociétés (SA, SARL, SAS, SASU, SCI, etc.) sont souvent soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux d’imposition différent. Il convient également de prendre en compte d’autres éléments fiscaux tels que la TVA, les charges sociales, les exonérations fiscales éventuelles et les crédits d’impôt disponibles pour chaque statut juridique pour vous assurer de faire le meilleur choix.