Comment créer une SARL ?

Etape 1 : La rédaction des statuts

Cette étape implique une certaine rigueur. En effet, en cas d’erreur, il faut savoir que la procédure de modification des statuts est complexe et engendre des frais supplémentaires.

Ainsi, s’il est possible de rédiger vos statuts vous-même, il reste recommandé de recourir aux services de professionnels du droit, tel que LegalPlace.

Les statuts doivent impérativement mentionner les éléments suivants, relatifs à la société :

• Sa dénomination sociale
• L’adresse de son siège social
• Sa durée
• Son objet social
• Le montant du capital social alloué
• Les évaluations des différents apports en nature
• Les titres sociaux accordés aux associés apportant leur industrie
• Les modalités de cession des parts sociales
• La répartition des parts entre les associés

Etape 2 : La désignation des dirigeants

Les dirigeants d’une SARL peuvent être désignés de 2 façons :

• Directement au sein des statuts : toute modification des dirigeants entraînera modification des statuts
• Par le biais d’un acte postérieur : dans ce cas l’acte doit intervenir avant la publication de l’avis de création de la SARL au JAL et être repris par la société en formation.

Etape 3 : La constitution et le dépôt du capital social en banque

Le capital social d’une SARL n’est soumis à aucun montant minimum, il est fixé librement par les statuts. Autrement dit, il est possible de constituer une SARL avec un capital social de 1€ seulement.

Toutefois, en principe, chaque associé doit effectuer un apport en échange duquel il obtiendra des titres sociaux. Ils peuvent être de différents types : en numéraire (sommes d’argent), en nature (bien immobiliers par exemple) ou encore en industrie (connaissances et savoirs-faire mis au profit de l’entreprise).

Ces apports devront être libérés d’au moins 20% lors de la création de la SARL. La libération du solde devra intervenir au plus tard dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

Pour se faire, il faut au préalable entreprendre les démarches d’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société.

Etape 4 : La publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Dans le but d’informer les tiers de la création d’une nouvelle société, les associés disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature des statuts pour publier l’avis de création dans un JAL du département du siège social de la société.

L’annonce légale doit alors mentionner :

• Dénomination sociale et sigle de l’entreprise
• La forme de la société (SARL)
• Son objet social
• Sa durée
• L’adresse de son siège social
• Le montant du capital social
• Le greffe d’immatriculation de la société
• Et enfin l’identité des dirigeants

A l’issue de la démarche, les associés se verront remettre une attestation de parution, à joindre au dossier de demande d’immatriculation.

Etape 5 : Le dépôt du dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Toujours dans le délai d’un mois à compter de la signature des statuts, les associés doivent remettre un dossier de demande d’immatriculation au CFE compétent.

Ce dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

• 2 exemplaires du formulaire Cerfa n°11680*06 (Déclaration de constitution d’une SARL)
• 1 exemplaire original des statuts signé et certifié conforme par le représentant légal
• Le certificat de dépôt des fonds
• L’attestation de parution de l’annonce légale dans un JAL
• La déclaration des bénéficiaires effectifs
• Un justificatif de domiciliation de la SARL
• Les documents d’identité des dirigeants : extrait K-bis récent pour une personne morale ; pièce d’identité pour une personne physique

Les dirigeants personnes physique doivent également joindre une déclaration de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation au dossier.

Combien coûte la création d’une SARL ?

Il faut savoir que si certains coûts sont fixes (tels que les frais de Greffe ou de publicité), d’autres frais peuvent s’additionner, notamment si vous décidez de vous faire accompagner par un professionnel du droit pour la rédaction des statuts ou la constitution du dossier d’immatriculation.

Au total, les frais peuvent varier de 270€ à plus de 3000€ dans le cas où l’entreprise a recours à un professionnel du droit tel qu’un notaire ou un expert comptable.