Compte bancaire professionnel pour auto-entrepreneurs : Les raisons de l’avoir

Un risque d’amende de 750 euros en cas de non-ouverture de compte bancaire professionnel

Pour savoir comment vous pourriez vous retrouver avec une amende de 750 euros en cas de non-ouverture d’un compte bancaire, nous devons aborder quelques-unes des obligations d’un auto-entrepreneur.

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire en cas de chiffre d’affaires de plus de 10 000 euros sur 2 ans successifs

Il y a de cela une dizaine d’années, les avis étaient partagés en ce qui concerne l’obligation d’ouvrir ou non un compte bancaire pour auto-entrepreneur. Pour mettre fin à toute cette confusion, une loi exigeait à toutes les micro-entreprises d’ouvrir un compte bancaire pour leur activité. C’était la loi de financement de la sécurité sociale de 2015.

Suite à l’avènement de ce texte, il s’est avéré que les dépenses liées à la tenue d’un compte bancaire représentaient un danger pour la trésorerie de certaines micro-entreprises, en particulier celles qui avaient de faibles revenus.

C’est ainsi que le 23 mai 2019, la loi PACTE est entrée en vigueur pour n’exiger l’ouverture de compte bancaire qu’aux auto-entrepreneurs. Là encore, il faut que le professionnel réalise sur deux années successives un chiffre d’affaires de plus de 10 000 euros. Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel s’avère en dessous de ce seuil sont donc dispensés de cette obligation.

La nécessité de différencier son patrimoine instaurée par le plan des indépendants

Lorsque le législateur exige aux auto-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire, il ne précise pas la typologie de celui-ci. La plupart des professionnels sujets à l’obligation ont alors choisi le meilleur compte auto-entrepreneur à leurs yeux. Nous voulons parler du compte bancaire personnel. Cependant, le fait d’utiliser ce type de compte dans le cadre d’activités professionnelles favorise la fraude.

De plus, il n’est pas possible de distinguer le patrimoine personnel de celui professionnel. Ce qui fait qu’en cas de contrôle, l’URSSAF peut considérer une recette personnelle comme un chiffre d’affaires. Aussi, faut-il ajouter que lorsque l’entreprise fait faillite, ses débiteurs peuvent saisir les biens personnels du dirigeant pour se faire payer.

En raison de tous les problèmes associés à ce comportement, le législateur exige que l’auto-entrepreneur possède un compte spécifiquement dédié à son activité. Cette obligation a été instaurée le 15 mai 2022 par le plan des indépendants. Grâce à elle, il ne sera plus difficile pour un tiers d’identifier le patrimoine professionnel de l’auto-entrepreneur.

Le fondement de l’amende de 750 euros

Une des dispositions du plan des indépendants est que l’auto-entrepreneur précise les initiales EI (Entreprise Individuelle) sur tous les documents en relation avec son activité. Cela peut être une carte de visite, un devis ou une facture. Tout manquement à cette règle l’expose à une amende de 750 euros. Pour vous conformer cependant à cette obligation, vous ne pouvez pas ouvrir un compte bancaire personnel (même s’il est séparé du vôtre). En réalité, la mention EI sur un document lors d’une transaction auprès de la banque indique que celle-ci est professionnelle.

Cependant, ces établissements financiers ne permettent pas à leurs clients d’utiliser un compte bancaire personnel pour des transactions professionnelles. L’ouverture d’un compte bancaire étant plus rentable pour eux, ils peuvent vous contraindre à en posséder un. Ainsi, ils peuvent fermer votre compte bancaire personnel si celui-ci est utilisé dans un contexte professionnel.

Des avantages associés à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Les auto-entrepreneurs évitent d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour une seule véritable raison. Cela engendre trop de dépenses. Vous pouvez par exemple dépenser jusqu’à 40 euros par mois comme frais de gestion. La complexité et la longue durée associées au processus d’ouverture du compte ne sont que des problèmes supplémentaires.

Malgré toutes ces faiblesses, le fait de posséder un compte bancaire professionnel n’est pas sans bénéfices. Vous avez en effet accès à tous les produits bancaires. Vous pouvez également demander un crédit, encaisser des chèques pour le compte de votre activité et avoir un découvert. Ce dernier peut d’ailleurs excéder ce qui vous est permis dans le cas d’un compte bancaire personnel. De plus, vous pouvez bénéficier d’un terminal de paiement et d’un suivi de la part de votre conseiller bancaire.

Ouvrir un compte bancaire en ligne : la solution pour payer moins de frais bancaires

Vous disposez d’une solution qui vous permet d’avoir un compte bancaire professionnel sans payer de nombreux frais. Elle consiste à ouvrir un compte bancaire en ligne. Votre compte bancaire dédié à votre entreprise professionnelle peut être logé dans une banque en ligne ou au sein d’une néobanque. Avec ces solutions, vous avez accès à des primes. Plus important encore, l’ensemble des dépenses associées au compte reviennent à près de 90 % moins chères.

Quelle banque en ligne pour auto-entrepreneur choisir ?

Sur Nextbanq, une plateforme web de conseils financiers, vous avez un classement de quelques banques en ligne adaptées à l’activité professionnelle d’un auto-entrepreneur. Quatre parmi elles apparaissent comme étant les meilleures. Nous avons d’abord Revolut qui est une néobanque séduisante par son caractère 100 % complet. Vous bénéficiez de toutes les offres proposées par un établissement financier de cette catégorie.

Il n’y a pas de conditions d’entrée et les frais les plus élevés sont de 13,99 euros par mois. Ensuite, vous avez Hello Bank ! qui se distingue par son offre de bienvenue et le dépôt d’espèces qu’elle autorise. Vous pouvez aussi ouvrir votre compte chez Fortuneo Banque. Avec elle, l’offre est compétitive et les tarifs attractifs. Enfin, il y a Monabanq. La particularité de cette banque en ligne est qu’elle propose un meilleur service client.

En somme, la loi vous impose de posséder un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Elle ne vous exige pas d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Vous avez toutefois intérêt à préférer cette option pour ne pas faire l’objet d’un refus de la part des banques traditionnelles qui vous exposera à une amende de 750 euros.