Concurrence déloyale : faites appel à un détective privé

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale est un concept économique qui est causé par l’existence de façon simultanée, de plusieurs entreprises rivales dans un même secteur. Le système économique français repose sur le principe de la libre concurrence, ce qui fait que cette pratique est légale. Et bien que libre, elle doit respecter un certain nombre de règles. Dans le cas contraire, elle est qualifiée de déloyale. On parle en effet de concurrence déloyale lorsque l’on observe un ensemble de pratiques mises en œuvre par une ou plusieurs entreprises pour nuire intentionnellement à l’un des acteurs dans le cadre d’un marché.

Il existe 4 grands types de comportements consacrés par la jurisprudence :

• la pratique du dénigrement
• le comportement générant une confusion ou imitation
• le comportement parasite
• la désorganisation d’une entreprise concurrente

En cas de concurrence déloyale, les sanctions sont déterminées par le tribunal saisi, selon la gravité du comportement fautif, la durée, ainsi que la demande de préjudice formulée par l’entreprise victime.

Pour ce faire, l’entreprise victime doit apporter, avec l’aide d’un détective privé, la preuve des agissements déloyaux de son concurrent, des désagréments subis et du lien de causalité entre les deux éléments. Ainsi, un détective privé titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS, pourra vous aider à prouver un débauchage de vos salariés par une entreprise concurrente, un détournement de clientèle, une campagne de dénigrement par l’un de vos concurrents, d’apporter les preuves des fautes des concurrents.

Quels sont les actes qui relèvent de la concurrence déloyale ?

Comme introduit plus haut, la concurrence déloyale est caractérisée par quatre principaux types d’actes illicites. Il s’agit :

• De la confusion : c’est l’imitation d’un ou des signes distinctifs de la marque, cet acte constitue une concurrence déloyale lorsqu’il crée une confusion dans l’esprit des acheteurs ou des potentiels clients
• Du parasitisme : c’est le fait pour une société de s’engager illicitement dans le sillage d’une autre entreprise afin de profiter indûment de sa notoriété
• De la désorganisation de l’entreprise : il est question ici du débauchage des employés de la marque concurrente ou du détournement de la clientèle en procédant de manière peu loyale
• Du dénigrement de l’entreprise concurrente : ce sont des actes malveillants dirigés contre la marque concurrente dans le but de lui nuire (il peut s’agir par exemple de décrier publiquement les prix, les produits, les services ou la notoriété de la marque)

Pourquoi faire appel à un détective privé ?

Lorsqu’il est question de concurrence déloyale, il n’est pas toujours facile d’établir les preuves des actes illicites commis par la partie adverse. Pour entamer une procédure judiciaire, il faut donc mener plusieurs investigations. Et seul un détective privé est en mesure de trouver les informations pouvant constituer des éléments de preuve solides pour les juridictions compétentes. En effet, le rapport établi par ce professionnel a la même valeur qu’un témoignage aux yeux des juges.

Si malgré tout, ce document ne suffit pas légalement, il pourra néanmoins aider l’avocat en charge de votre dossier à obtenir du juge, une ordonnance sur requête (ordonnance 145). Celle-ci permettra donc de désigner un huissier qui sera dépêché dans les locaux de l’entreprise accusée de concurrence déloyale pour constater les faits et effectuer les saisies nécessaires. Le recours à un enquêteur privé est donc important pour prouver une concurrence déloyale et obtenir une réparation du préjudice subi.

La concurrence déloyale est un phénomène qui se traduit par des actes malveillants comme le détournement de la clientèle ou la diffusion de fausses informations sur les articles ou les services d’une entreprise. Cette pratique peut avoir des conséquences graves pour la société qui en est victime. Pour collecter les preuves nécessaires et entamer une procédure judiciaire, il est judicieux de faire appel à un détective privé.