Couverture santé d’entreprise : les options maintenues après rupture du contrat de travail
Le 1er juin 2014 a été pour toutes les entreprises disposant d’une couverture complémentaire santé (plus communément connue sous le vocable « mutuelle ») synonyme d’entrée en vigueur de l’obligation d’organiser son maintien gratuit pour les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage (sauf faute lourde). Cette obligation est issue de la loi de sécurisation de l’emploi adoptée un an plus tôt et traduisant dans la loi les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Une question agite le marché : quelles couvertures doivent être maintenues gratuitement pour l’ancien salarié ? Uniquement les couvertures à adhésion obligatoire ou toutes les couvertures dont le salarié bénéficiait pendant l’activité incluant les options facultatives ?
Les schémas varient selon les entreprises, certaines proposent une couverture unique qui couvre à titre obligatoire le salarié et sa famille, d’autres ne couvrent à titre obligatoire que le salarié en offrant la possibilité à ce dernier de couvrir facultativement son conjoint et/ou ses enfants, d’autres offrent la possibilité de souscrire, en plus de la couverture […]
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