Création d’une association tutélaire : les démarches à suivre

Avant de créer une association tutélaire, il est nécessaire de créer, dans un premier temps, une association en rédigeant des statuts. Plusieurs démarches sont à suivre ensuite. La candidature doit être déposée auprès de la préfecture. L’agrément est accordé ou refusé selon que l’association est reconnue conforme ou non par le procureur de la République. En cas de retour positif, l’association se trouve inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. 

Elle se doit de respecter alors toutes les obligations légales imposées au tuteur-curateur individuel ou mandataire spécial.

Depuis le 1er janvier 2020, c’est au juge des contentieux de la protection (un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité), ou au conseil de famille (quand il y en a un) de décider de quelle façon l’association tutélaire rendra compte de sa mission, et dans quelles conditions.

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Les missions des associations tutélaires

Une association tutélaire est une personne morale mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Elle a pour mission d’exercer des tutelles, des curatelles, et des sauvegardes de justice. Sur désignation du juge, le plus souvent, les associations tutélaires exercent de nombreuses autres missions comme les mandats de protection future, les enquêtes sociales et judiciaires, les mandats posthumes dans le cadre des successions, l’aide aux demandeurs de logements, la délégation à la gestion des prestations familiales, etc.

Des curateurs professionnels qui peuvent être rémunérés

Les associations tutélaires sont à but non-lucratif, et elles sont en principe gérées par des bénévoles. Dans le cas où le tuteur-curateur individuel est un professionnel, il peut être indemnisé par la personne protégée. Cette indemnité est fixée par le juge des contentieux de la protection ou par le conseil de famille s’il existe.

Pour être délégué à la tutelle rémunérée dans une association tutélaire un certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est nécessaire. Il s’obtient en suivant une formation de 300 heures et cours théorique et de 350 heures de stage pratique. Il faut avoir plus de 25 ans, et être titulaire d’un diplôme de niveau bac + 2. Il est important de savoir être à l’écoute de la personne protégée et de sa famille et d’avoir une attirance pour le secteur social.