La déclaration préalable de détachement

La mise en œuvre d’un détachement de salarié donne lieu pour l’employeur à la réalisation de formalités administratives, dont la déclaration préalable de détachement.

Zoom sur toutes les informations à connaître à propos de la déclaration de détachement.

Quand doit être réalisée la déclaration préalable de détachement ?

La déclaration de détachement doit être réalisée avant le début de l’intervention sur le sol français. Celle-ci devra être adressée à l’inspection du travail du lieu où sera réalisée la prestation et du premier lieu de réalisation si l’intervention doit se tenir sur plusieurs sites.

Comment réaliser la déclaration préalable de détachement ?

La déclaration de détachement doit être réalisée en ligne sur le portail internet SIPSI. Elle sera ensuite envoyée en version dématérialisée à l’unité départementale du territoire où sera effectué le détachement de salarié. Ce téléservice permet également de modifier les dates de détachement ou de l’annuler lorsque cela s’avère nécessaire.

Pour procéder à la déclaration, l’employeur n’aura qu’à créer un compte sur lequel il pourra retrouver les accusés de réception de déclaration et attestations de détachement qu’il faudra remettre au donneur d’ordre. Ce dernier peut d’ailleurs créer lui-même un compte sur la plateforme afin d’accéder lui-même directement à ces documents justificatifs.

Il y a également la possibilité de faire réaliser une déclaration de détachement auprès d’une plateforme spécialisée dans la gestion de détachement en ligne qui prévoit des formulaires à remplir en fonction de la nature du détachement à entreprendre. Ces plateformes spécialisées peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous aider notamment à obtenir une carte BTP.

Quel type de détachement est concerné par la déclaration obligatoire ?

Il est important de préciser que le Code du travail dans les dispositions de son article L1262-1 distingue 4 types de détachement :

• Le détachement pour le propre compte de l’employeur qui n’exige l’existence d’aucun contrat entre l’entreprise d’origine et un quelconque destinataire,
• Le détachement dans le cadre d’un contrat signé avec une entreprise destinataire établie en France ou qui exerce son activité en France,
• Le détachement intergroupe réalisé dans les établissements d’une même entreprise et les entreprises d’un même groupe,
• Le détachement temporaire de salariés par une entreprise de travail temporaire dans une entreprise utilisatrice en France, dans le cadre d’un contrat conclu entre le salarié et l’entreprise étrangère.

L’obligation de réaliser la déclaration de détachement est donc valable pour ces types de détachement à l’exception du détachement de salariés pour le propre compte de l’employeur.

Une dispense est également prévue pour le détachement dans le cadre de prestations de courte durée ou réalisé dans le cadre d’événements ponctuels en France. Il faut toutefois rappeler qu’une durée maximale d’activité a été fixée par arrêté pour chaque type d’activité et doit donc être respectée pour pouvoir bénéficier de cet allègement des formalités. Celle-ci est généralement fixée à 90 jours sur 12 mois consécutifs.

Les activités concernées par la dispense sont : les artistes, les apprentis en mobilité internationale, les sportifs et membres des équipes qui les accompagnent, les délégués officiels et les chercheurs ou enseignants qui interviennent dans des manifestations ou événements scientifiques.

Sont exclus de cette dispense les activités relatives au montage ou démontage d’équipements ou d’installations provisoires, à la restauration, au transport, à la surveillance et la sécurité des sites.

Quelles sont les informations à déclarer ?

Les informations à renseigner dans la déclaration dépendent de la nature du détachement.

Le cas d’un détachement intragroupe ou pour une prestation de services

Pour un détachement intragroupe ou dans le cadre d’une prestation de services, elles concernent :

• L’entreprise qui emploie habituellement les salariés
• Le donneur d’ordre
• Les salariés détachés
• La durée de travail
• Les lieux d’hébergement s’ils sont prévus dans le contrat
• Les modalités de prise en charge des frais professionnels par l’employeur
• La sécurité sociale des salariés
• La désignation d’un représentant de l’entreprise en France. Celui-ci peut être soit une personne physique, soit un mandataire, auquel cas, il faudra en préciser la dénomination sociale et le SIRET.

Le cas d’une mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire

Pour un détachement temporaire de salarié par une entreprise de travail temporaire, ces informations doivent être relatives à :

• L’entreprise qui emploie habituellement les salariés,
• L’entreprise utilisatrice
• Les salariés mis à disposition
• L’organisme qui fournit la garantie financière ou équivalente dans le pays d’origine
• Le représentant de l’entreprise de travail temporaire en France
• La durée du travail
• Le lieu d’hébergement des salariés s’il est prévu dans le contrat
• La prise en charge des frais professionnels par l’entreprise
• La sécurité sociale des salariés.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut de déclaration ?

Le fait pour l’employeur de ne pas réaliser la déclaration de détachement est considéré comme une infraction passible du paiement d’une amende administrative de 4000 euros au maximum, à ajouter autant de fois qu’il y a de salariés détachés. La récidive dans un délai de 2 ans entraîne l’augmentation de cette amende à 8000 euros, le montant maximum étant fixé à 500 000 euros en comptant la multiplication par le nombre de salariés détachés.

Des dispositions spécifiques s’appliquent pour les entreprises du secteur du BTP où le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit s’assurer que le cocontractant étranger a transmis la déclaration aux services d’inspection du travail. Le fait pour ces responsables de ne pas vérifier ce point est alors passible de la même sanction administrative que celle prévue pour défaut de déclaration.