Déclassement, annulation : quelle indemnisation pour les passagers du transport aérien ?
Il y a plus de dix ans, par un règlement n°261/2004 du 11 février 2004, la Communauté européenne établissait des règles communes pour l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important supporté lors d’un vol. Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour de cassation se sont prononcées sur des affaires relatives au déclassement d’un passager et à l’annulation d’un vol.
Les arrêts rendus donnent l’occasion de rappeler le droit applicable en la matière.
S’agissant tout d’abord du déclassement, la CJUE, s’y est intéressée, dans une décision du 22 juin 2016*, à l’occasion d’une affaire où un passager, « rétrogradé » de la première classe à la classe affaire, sur l’un des quatre vols achetés, demandait le remboursement sur la base du montant total de son billet (comprenant l’ensemble des vols).
En droit, l’article 10 § 2 du règlement du 11 février 2004 prévoit que, si un transporteur aérien place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il doit lui rembourser une partie du prix du billet en fonction de la distance du vol […]
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