Dépôt de dessin ou modèle : comment bien protéger vos créations ?

Quelles protections sont concernées ?

Lorsqu’une entreprise désire protéger les œuvres qu’elle a créées, deux options s’offrent à elle : la protection des modèles et dessins ou le droit d’auteur. Les dessins et modèles font l’objet d’une protection du droit de la propriété intellectuelle. Leur protection se rapporte à l’aspect d’un produit ou d’une de ses parties ainsi qu’à son ornement. Cela peut se caractériser par ses couleurs, ses lignes, son format, sa matière ou sa consistance. Pour profiter de cette protection :

• Le modèle ou le dessin se doit d’être nouveau. Il est divulgué au public une fois avoir été publié ou exposé dans le commerce ou encore commercialisé. Aucune personne avant vous ne doit avoir créé le design.
• Le modèle ou le dessin doit avoir un caractère qui lui est propre. Il doit susciter chez le spectateur un sentiment nouveau, différent de celui éprouvé pour tout autre création qui a été déjà vue précédemment. Il ne doit pas avoir des traits identiques à un modèle ou un dessin divulgué au public antérieurement.
• Le design du modèle ne doit pas insuffler uniquement la technicité du produit. Cela veut dire que son apparence n’est pas conditionnée par le type de produit que vous créez.

La divulgation du modèle ou du dessin efface la notion de « nouveauté », sauf si elle est réalisée dans les 12 mois de la demande d’enregistrement ou qu’elle est restée méconnue par la pratique courante des affaires dans le secteur visé.

La durée de protection de votre dessin et modèle est de 5 ans. Celle-ci est renouvelable tous les ans sans dépasser 25 ans au maximum. Sachez que la demande de prorogation intervient dans les 6 mois qui précèdent la date butoir de la période de protection. Si besoin, un délai de grâce de 6 mois est octroyé au demandeur en contrepartie d’un supplément de redevance à payer pour prorogation tardive.

Pourquoi déposer un modèle ou un dessin ?

Vous créez du mobilier design ? Vous dessinez des vêtements ou des bijoux ? Vous concevez des logiciels de graphique ? Vous pouvez obtenir un monopole d’exploitation sur vos éléments 2D et 3D. Ainsi, vous bénéficiez d’une protection contre la contrefaçon et de fonds pour vos créations mises en vente.

À titre d’exemple : vous créez un bijou aztèque, vous déposez ensuite le modèle auprès de l’INPI. La concurrence n’est pas autorisée à fabriquer ou à vendre un modèle identique ou similaire. En revanche, vous pouvez revendre votre bijou moyennant une rémunération.

Il est important de déposer ses modèles en vue de protéger efficacement vos droits d’auteur. Voici les nombreuses raisons pour lesquelles vos œuvres doivent être protégées :

• Pour pouvoir appliquer une procédure spécifique si une contrefaçon apparait : il s’agit de la procédure de description détaillée des objets. La saisie (facultative) peut être effectuée par l’huissier.
• Pour jouir d’une présomption de propriété sur le modèle ou le dessin à compter de sa date de dépôt.
• Pour privilégier d’une protection supplémentaire à celle des droits d’auteur.
• Pour avoir un droit de propriété sur les dépôts de modèles ou de dessins effectués sur une période de 6 mois.
• Pour étiqueter les produits de la mention « modèle déposé ». L’objectif étant de faire fuir les éventuels usurpateurs.

Comment déposer ses modèles et dessins ?

Pour protéger vos créations, adressez-vous à l’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle. Votre demande peut être réalisée en ligne pour vous éviter de vous déplacer. Vous disposez ainsi d’un meilleur gain de temps.

Vous pouvez également avoir recours à la solution Ipocamp. Celle-ci est un outil probatoire qui prouve l’antériorité de vos créations. L’outil permet de faire valoir vos droits d’auteur contre les accusations infondées et les différentes atteintes.

Les étapes qui vous incombent pour créer votre projet :

1. Envoyez votre demande d’enregistrement qui indique le nombre de reproductions photographiques ou graphiques liées à chaque dessin ou modèle à l’INPI. Ces reproductions doivent être fidèles et précises de vos modèles et dessins.
2. L’INPI examine votre demande d’enregistrement sous toutes les formes et vous informe sur toutes objections utiles.
3. Lorsque votre dossier est validé, le dépôt de votre modèle ou dessin est publié au BOPI ou Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Les tiers qui ont des objections peuvent se manifester à ce moment.
4. L’avis de publication vous est envoyé : vos œuvres sont protégées.