Faire appel à une société de recouvrement de créances spécialisée pour les professionnel de santé
Les retards de paiement sont inacceptables dans les entreprises. En effet, plus vous aurez de clients qui vous doivent, moins vous aurez de chances de vous développer. Cela vaut encore plus dans le monde de la santé où par manque de ressources, des vies peuvent être perdues. Mais comment recouvrir ses créances quand on est professionnel de la santé ? Cet article vous offre des détails le sujet.
Une créance, qu’est-ce que c’est ?
Quand une entreprise ou un particulier délivre un produit ou un service payant à une personne, cette dernière se doit de régler la facture. Mais certaines fois, le bénéficiaire du service ou produit n’est pas obligé de passer à la caisse sur-le-champ. En effet, un délai peut lui être accordé afin qu’il puisse rassembler les fonds nécessaires. Dans ce cas précis, le montant dû devient une créance. Et si par malheur, il ne s’en acquitte pas avant la date convenue, cette dernière devient un retard de paiement ou un impayé et doit donc faire l’objet d’un recouvrement.
Les conditions de recouvrement d’une créance
Comme brièvement annoncé, pour qu’une procédure de recouvrement se mette en place, il faut que le débiteur ait manqué de régler sa dette dans le délai imparti. Toutefois, il ne s’agit pas de la seule condition envisageable.
Vous devez en plus de cette dernière avoir de quoi justifier votre créance (une facture par exemple). Sans que vous n’ayez une preuve légale qui montre que votre créance existe bel et bien, vous ne pouvez exiger de votre débiteur qu’il vous rembourse. Cela est encore plus vrai pour le recouvrement de créances des honoraires des professionnels de la santé (médecin, chirurgien, kinésithérapeute, ambulances, etc.). Après que les soins aient été dispensés et que le souffrant retrouve son état normal, plus rien ne prouve qu’il était malade et que vous l’avez soigné.
La seconde autre condition pour pouvoir effectuer un recouvrement est relative au montant de la dette. Celui-ci doit impérativement être légal et quantifié très précisément. Pour être plus clair, le montant dû ne doit pas être vague, ce ne doit pas être ‘’entre 2000 et 5000 euros’’. Une telle formulation n’est pas acceptée. De plus, le montant de la dette doit être parfaitement lisible sur la facture ou le contrat.
La troisième condition à respecter pour que votre revendication soit légale est la présence sur le document attestant la transaction (la facture) de la date butoir. Si la date ne figure pas sur ce dernier, le client peut considérer qu’il n’a pas un délai pour tenir son engagement. Et vous ne serez également pas en droit de le poursuivre même si la date énoncée verbalement lors de votre rencontre est dépassée.
Il est important que vous gardiez à l’esprit que ces trois points sont très importants. Ils doivent totalement être réunis avant que vous ne puissiez faire valoir votre droit à l’encontre de votre débiteur.
Les différentes formes de recouvrement de créances
Il existe principalement deux formes de recouvrement de créances : le recouvrement à l’amiable et le recouvrement judiciaire.
Le recouvrement à l’amiable de créance
Généralement utilisé comme première phase, le recouvrement à l’amiable est l’ensemble des actions que peut mener un créancier pour percevoir son argent sans recourir à la justice. En effet, tous les honoraires impayés ne sont pas forcément des actions nées d’une intention malhonnête surtout quand il s’agit d’un service en rapport avec la santé. Il peut arriver par exemple que le client oublie la date butoir, qu’il y ait une erreur de saisie, etc. Il serait donc bien peu honorable de traiter les personnes dans ces cas de la même manière que les sans-cœurs qui ne pensent qu’à profiter de vous gratuitement.
Le recouvrement amiable permet alors de donner une chance à ces personnes qui sont en tort pas de manière intentionnelle de rectifier leurs fautes. Il consiste de ce fait à faire des appels téléphoniques et à envoyer des mails ou des lettres de relances. Dans le cas où le débiteur ne paie toujours pas malgré vos nombreuses relances de factures, la démarche amiable veut que vous lui envoyiez une dernière lettre, celle de mise en demeure.
Le recouvrement judiciaire de créance
Le recouvrement de factures de la manière amiable s’étant soldé par un échec, la seule autre solution qu’il vous reste est le recours à la justice. La loi stipule qu’un débiteur ne s’étant pas acquitté dans les délais impartis de sa dette doit subir une sanction pénale. Vous leur avez déjà donné une chance à travers la phase de recouvrement à l’amiable, mais ils ne l’ont pas saisi donc vous n’avez plus à avoir pitié.
Aussi, les poursuites judiciaires ne sont pas gratuites. Vous allez devoir mettre la main à la poche. Toutefois, soyez-en rassuré, vous aurez gain de cause sans faute.
Les frais liés à chaque type de recouvrement de créances
Il existe deux types de recouvrement de créances et l’utilisation de chacun d’eux vous vaudra un montant différent.
Le recouvrement en procédure amiable
À ce niveau, il n’y a rien d’alarmant. En effet, cela n’impactera pas vos dépenses habituelles puisque pour que votre cabinet ou hôpital fonctionne correctement, vous avez certainement déjà prévu un budget pour la communication.
Le recouvrement par l’intermédiaire d’une procédure judiciaire
Pour les petites créances c’est-à-dire celles n’excédant pas 5 000 euros, vous pouvez choisir l’option d’une procédure simplifiée de recouvrement. Vous n’aurez pas à passer par un juge, mais un huissier de justice qui vous délivrera un titre exécutoire s’il arrive à un terrain d’attente avec le débiteur. Ce n’est pas gratuit, mais vous vous en doutez, cette méthode est la plus abordable financièrement après celle de la relance. Lors du dépôt de dossier, vous dépenserez autour de 15 euros et à l’émission du titre exécutoire, 30 euros. À celui-ci s’ajoutera le droit de recouvrement de l’huissier qui lui est calculé en fonction du montant de la créance.
Pour les créances d’un montant beaucoup plus conséquent, à part l’introduction de la demande où vous aurez à débourser un peu moins de 100 euros, les frais seront calculés en fonction de la valeur de la dette. Cela varie généralement de 3 à 12 % de cette dernière.
Faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement de créances santé
Que ce soit une entreprise d’une ou plusieurs personnes, sans une bonne gestion des impayés et du recouvrement, elle ne fera certainement pas long feu sur le marché. Mais avez-vous le temps et la patience d’appeler régulièrement les personnes qui vous doivent ? Certainement pas avec les obligations auxquelles sont confrontés les professionnels de la santé (médecin, chirurgien, kinésithérapeute, ambulances, etc).
Pour que votre trésorerie ne souffre pas de votre manque de temps ou que vous ne soyez obligé d’abandonner votre travail pour réclamer vos droits, vous pouvez confier la mission de recouvrements impayés à une société qualifiée pour la mener à bien. En effet, il existe aujourd’hui des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances au nom des acteurs du domaine de la santé. Grâce à elles, vous pouvez déléguer en toute confiance cette pénible tâche.
En somme, les impayés sont des nuisances pour n’importe qu’elle entreprise. Ceux du domaine de la santé n’y font pas exception. Toutefois, vous pouvez effectuer une procédure de recouvrement pour faire valoir vos droits. Vous pouvez également confier cette mission à une société spécialisée.