La garantie décennale pour les auto entrepreneurs

Une assurance décennale est-elle obligatoire ?

Tout dépend si l’auto entrepreneur est en position de maitre d’œuvre ou en position de sous-traitant. Seul le maitre d’œuvre se trouve dans l’obligation de souscrire à un contrat de garantie décennale puisque le contrat le lie directement avec le commanditaire des travaux. En revanche, un artisan qui est appelé à travailler sur un chantier est lié par contrat au maitre d’œuvre et non au commanditaire est en position de sous-traitance. Il n’est donc pas obligé de souscrire à une garantie décennale dans la mesure ou le maitre d’œuvre en a l’obligation. Pour résumer, la garantie décennale est obligatoire pour tous les maitres d’œuvres. S’il emploie des sous-traitant, il doit souscrire également une assurance pour couvrir le travail de ces derniers. En revanche, l’auto entrepreneur sous-traitant n’est pas obligé de souscrire une garantie en sous-traitance en plus de sa propre décennale.

Comment choisir la meilleure garantie décennale pour son entreprise ?

Comme nous l’avons indiqué plus haut dans l’article, les dommages que couvre la garantie décennale peuvent être très importants. C’est pour cette raison qu’il faut être parfaitement bien protégé. Même si le tarif est un élément déterminant le choix de l’autoentrepreneur, il ne faut pas faire l’erreur de croire que la meilleure assurance est nécessairement la moins chère. D’ailleurs, il est très difficile pour un auto entrepreneur de trouver une compagnie pour le couvrir. C’est pour cette raison qu’il est important d’aller sur les comparateurs en ligne qui vont permettre d’obtenir plus facilement des devis pour une assurance décennale pour auto entrepreneur. Le critère le plus important dans le choix d’une bonne assurance, c’est que les garanties doivent être parfaitement adaptées à l’activité de l’artisan (peintre, menuisier, électricien, plombier, chauffagiste, charpentier, carreleur ou encore maçon…).

Que va couvrir la garantie decennale ?

La loi Spineta du 4 janvier 1978, devenue l’article L243-1-1 du Code des Assurances oblige les maitres d’œuvre à souscrire une garantie décennale. Mais que couvre-t-elle exactement ? Elle vise toutes les malfaçons en matière de gros ouvrages, c’est-à-dire ceux qui sont susceptibles de menacer la solidité d’un bâtiment ou d’en rendre la destination impossible. Cela exclut donc le petit ouvrage comme l’installation de chaudières ou de chauffage et encore moins l’électroménager. La seule exception serait que ces équipements soient indissociables de la structure du bâtiment comme c’est cas pour un chauffage au sol par exemple. Il faut donc vérifier que les garanties couvrent les bons risques en fonction de son corps de métiers ainsi que les éventuelles franchises.